Commission Regulation (EC) No 372/2007 of 2 April 2007 laying down transitional migration limits for plasticisers in gaskets in lids intended to come into contact with foods (Text with EEA relevance)

• Published date: 29 February 2008
• Subject Matter: public health

2007R0372 — FR — 01.07.2008 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 372/2007 DE LA COMMISSION du 2 avril 2007 fixant des limites de migration transitoires pour les plastifiants utilisés dans les joints de couvercles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 092, 3.4.2007, p.9)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 597/2008 DE LA COMMISSION du 24 juin 2008	L 164	12	25.6.2008

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 097 du 12.4.2007, p. 70 (372/07)

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RÈGLEMENT (CE) No 372/2007 DE LA COMMISSION

du 2 avril 2007

fixant des limites de migration transitoires pour les plastifiants utilisés dans les joints de couvercles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ( 1 ), et notamment son article 5, paragraphe 1,

après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (l’Autorité),

considérant ce qui suit:

(1) En 1999, le Comité scientifique de l’alimentation humaine a fixé la dose journalière tolérable (DJT) pour l’huile de soja époxydée à 1 mg/kg de poids corporel par jour. La directive 2002/72/CE de la Commission ( 2 ) a traduit cette DJT en une limite de migration spécifique (LMS) de 60 mg/kg d’aliment pour les matériaux et objets en matière plastique.

▼C1

(2) La directive 2007/19/CE de la Commission du 2 avril 2007 portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ( 3 ) précise que les joints de couvercles relèvent du champ d’application de la directive 2002/72/CE. Elle dispose que les États membres doivent adopter, pour le 1er mai 2008, des mesures qui permettent la libre circulation des joints de couvercles conformes à la LMS fixée. Les joints non conformes seront interdits à compter du 1er juillet 2008.

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(3) Il apparaît nécessaire de réglementer la mise sur le marché de ces produits dans l’attente de l’application de la directive 2007/19/CE.

(4) En effet, des données récentes transmises par des États membres et par la Suisse ont montré la présence d’huile de soja époxydée dans des aliments gras, tels que des sauces et des légumes ou des poissons conservés dans de l’huile, dans des teneurs pouvant atteindre 1 150 mg/kg. À de telles concentrations, la DJT risque d’être dépassée pour les consommateurs.

(5) Récemment, des exploitants ont signalé leur intérêt pour substituer à l’huile de soja époxydée d’autres plastifiants dont la DJT est plus élevée ou dont la migration est moindre. Il convient dès lors de fixer des règles particulières pour ces substituts.

(6) En outre, à l’heure actuelle, le statut juridique de ces produits est incertain. La directive 2002/72/CE s’applique aux matériaux et objets en matière plastique ainsi qu’à leurs parties, constitués exclusivement de matière plastique ou composés de deux ou de plusieurs couches dont chacune est constituée exclusivement de matière plastique. Les joints de couvercles métalliques pourraient, selon le cas, être considérés comme une partie plastique d’un matériau ou d’un objet et relever à ce titre du champ d’application de la directive 2002/72/CE, ou comme un revêtement plastique sur un substrat métallique, non visé par la directive 2002/72/CE.

(7) En conséquence, les États membres appliquent actuellement des règles divergentes, susceptibles de constituer un obstacle aux échanges.

(8) Il semble par conséquent proportionné de fixer une LMS transitoire pour la somme de certains plastifiants utilisés dans les joints de couvercles entrant en contact avec des aliments gras, de manière à ne pas entraver la libre circulation de ces produits, à exclure immédiatement du marché les couvercles et denrées alimentaires qui exposent à un risque important

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