Commission Regulation (EC) No 272/2004 of 16 February 2004 authorising transfers between the quantitative limits of textiles and clothing products originating in the People's Republic of China

• Published date: 17 February 2004
• Subject Matter: Textiles,External relations,Commercial policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 46, 17 February 2004

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32004R0272

Règlement (CE) n° 272/2004 de la Commission du 16 février 2004 autorisant les transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine

Journal officiel n° L 046 du 17/02/2004 p. 0030 - 0031

Règlement (CE) no 272/2004 de la Commission

du 16 février 2004

autorisant les transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, signé le 9 décembre 1988 et approuvé par la décision 90/647/CEE du Conseil(2), et l'article 8 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine concernant le commerce des produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF sur le commerce des produits textiles, paraphé le 19 janvier 1995 et approuvé par la décision 95/155/CE du Conseil(3), ces deux accords ayant été modifiés en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 19 mai 2000 et approuvé par la décision 2000/787/CE du Conseil(4), prévoient que des transferts peuvent être effectués entre des années contingentaires. Ces facilités ont été notifiées à l'Organe de surveillance des textiles de l'Organisation mondiale du commerce à la suite de l'adhésion de la Chine à cette organisation.

(2) Le 17 décembre 2003, la République populaire de Chine a présenté une demande de transfert de quantités de l'année contingentaire 2004 vers l'année contingentaire 2003.

(3) Les transferts sollicités par la République populaire de Chine se situent dans les limites des facilités visées à l'article 5 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles et à l'article 8 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine concernant le commerce de produits textiles non couverts par l'accord bilatéral AMF, et définies...