Commission Regulation (EC) No 1182/2008 of 28 November 2008 fixing for 2009 the amount of aid in advance for private storage of butter

• Published date: 05 August 2009
• Subject Matter: Milk products,Agriculture and Fisheries
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 319, 29 November 2008

2008R1182 — FR — 05.08.2009 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 1182/2008 DE LA COMMISSION du 28 novembre 2008 portant fixation à l'avance pour l'année 2009 du montant de l'aide au stockage privé de beurre (JO L 319, 29.11.2008, p.49)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 701/2009 DE LA COMMISSION du 3 août 2009	L 202	3	4.8.2009

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RÈGLEMENT (CE) No 1182/2008 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2008

portant fixation à l'avance pour l'année 2009 du montant de l'aide au stockage privé de beurre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ( 1 ), et notamment son article 43, points a) et d), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 28 du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que des aides sont octroyées pour le stockage privé de beurre.

(2) L'évolution des prix et des stocks de ce produit fait apparaître un déséquilibre du marché, susceptible d'être corrigé ou réduit moyennant le stockage saisonnier. Compte tenu de la situation actuelle du marché, il convient d'accorder une aide au stockage privé de beurre à compter du 1er janvier 2009.

(3) Le règlement (CE) no 826/2006 de la Commission du 20 août 2008 établissant des règles communes en ce qui concerne l'octroi d'aides au stockage privé pour certains produits agricoles ( 2 ) a fixé des règles communes concernant la mise en œuvre d'un régime d'aide pour le stockage privé.

(4) En vertu de l'article 6 du règlement (CE) no 826/2008, il convient d'accorder une aide fixée à l'avance conformément aux règles détaillées et aux conditions prévues au chapitre III dudit règlement.

(5) Afin de faciliter la mise en œuvre de la présente mesure tout en tenant compte des pratiques existantes dans les États membres, il convient de ne faire porter l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 826/2008 que sur les produits stockés dans leur intégralité. Il convient par conséquent d'introduire une dérogation à cet article.

(6) L'article 29 du règlement (CE) no 1234/2007 précise que le montant de l'aide est fixé compte tenu des frais de stockage et de l'évolution prévisible des prix du beurre frais et du beurre de stock.

(7) Il convient de fixer une aide pour les frais d'entrée et de sortie des produits concernés et pour les frais journaliers d'entreposage frigorifique et les frais financiers.

(8) À des fins d'efficacité et de simplification administratives, il convient, lorsque les informations requises concernant les détails du stockage figurent déjà dans la demande d'aide, de renoncer, une fois le contrat conclu, à l'exigence de notification portant sur ces mêmes informations visée à l'article 20, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 826/2008.

(9) À des fins de simplification et d'efficacité logistique, il est possible de ne pas tenir compte de l'obligation d'indiquer le numéro de contrat sur chaque unité stockée dès lors que celui-ci figure dans le registre de l'entrepôt de stockage.

(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de

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