Commission Regulation (EC) No 27/2004 of 5 January 2004 laying down transitional detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1257/1999 as regards the financing by the EAGGF Guarantee Section of rural development measures in the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia

• Published date: 09 January 2004
• Subject Matter: politique régionale,Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),cohésion économique, sociale et territoriale,politica regionale,Fondo europeo agricolo di orientamento e di garanzia (FEAOG),coesione economica, sociale e territoriale,política regional,Fondo Europeo de Orientación y de Garantía Agrícola (FEOGA),cohesión económica, social y territorial
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 5, 09 janvier 2004,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 5, 09 gennaio 2004,Diario Oficial de la Unión Europea, L 5, 09 de enero de 2004

|

Règlement (CE) n° 27/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 portant modalités transitoires d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section "Garantie", des mesures de développement rural pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie

Journal officiel n° L 005 du 09/01/2004 p. 0036 - 0041

Règlement (CE) no 27/2004 de la Commission

du 5 janvier 2004

portant modalités transitoires d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil en ce qui concerne le financement par le FEOGA, section "Garantie", des mesures de développement rural pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie(1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie(2), et notamment son article 41, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 47 bis, paragraphes 2 et 3, et 47 ter du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(3), tel que modifié par l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, prévoient des règles particulières pour le financement par le FEOGA, section "Garantie", des mesures de développement rural énumérées à l'article 47 bis, paragraphe 1, dudit règlement. Il est notamment prévu d'appliquer certaines dispositions du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels(4), tel que modifié en dernier lieu par ledit acte d'adhésion.

(2) Ces règles entrent en vigueur dès l'adhésion des nouveaux États membres. Pour faciliter la transition entre les règles en vigueur concernant le fonctionnement du FEOGA, section "Garantie", figurant notamment dans le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(5) et les dispositions prévues pour son application, et les règles spécifiques prévues par le règlement (CE) n° 1257/1999, il est opportun de prévoir des mesures d'application.

(3) Les nouveaux Etats membres n'ayant pas adopté la monnaie unique, il convient de prévoir des dispositions particulières concernant notamment le taux de change à utiliser pour la déclaration des dépenses dérogeant au règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole(6).

(4) Le...