Commission Regulation (EC) No 933/94 of 27 April 1994 laying down the active substances of plant protection products and designating the rapporteur Member States for the implementation of Commission Regulation (EEC) No 3600/92

• Published date: 28 April 1994
• Subject Matter: Legislación fitosanitaria
• Official Gazette Publication: Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 107, 28 de abril de 1994

1994R0933 — FR — 29.09.1995 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 933/94 DE LA COMMISSION du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92 (JO L 107, 28.4.1994, p.8)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	Règlement (CE) no 491/95 de la Commission du 3 mars 1995	L 49	50	4.3.1995
►M2	Règlement (CE) no 2230/95 de la Commission du 21 septembre 1995	L 225	1	22.9.1995

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▼B

RÈGLEMENT (CE) No 933/94 DE LA COMMISSION

du 27 avril 1994

établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ( 1 ), modifiée par la directive 93/71/CEE de la Commission ( 2 ),

vu le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ( 3 ), et notamment l'article 5 paragraphe 2,

considérant que la participation, à titre de rapporteurs, des États membres au programme de travail visé à l'article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE est spécifiée dans le règlement (CEE) no 3600/92, et notamment à l'article 5 paragraphes 2 et 4;

considérant que la Commission a reçu les notifications concernant quatre-vingt-neuf des quatre-vingt-dix substances actives mentionnées à l'annexe I du règlement (CEE) no 3600/92;

considérant que, après examen des notifications, une décision doit être prise sur les substances actives à évaluer dans le cadre du règlement (CEE) no3600/92 et sur la désignation d'un État membre rapporteur pour chacune de ces substances actives;

considérant qu'une décision doit être prise aussi quant à la date limite de soumission des dossiers et d'autres informations techniques ou scientifiques à l'État membre rapporteur;

considérant que les notifications devaient être faites en temps voulu et conformément au modèle indiqué à l'annexe II du règlement (CEE) no 3600/92, rempli et contenant l'engagement visé au point 5 de ce modèle; que les notifications ne répondant pas à ces critères ne pouvaient être prises en considération et n'ont donc pas été enregistrées;

considérant que les noms et adresses des producteurs qui ont présenté une notification répondant aux critères susmentionnés doivent être publiés pour garantir que des contacts puissent être pris en vue de la présentation de dossiers collectifs;

considérant qu'il paraît approprié d'indiquer le nom et l'adresse de l'autorité désignée par chaque État membre conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 3600/92 en vue de garantir que les dossiers et les autres informations soient soumis à l'autorité désignée pour recevoir et traiter ces informations;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La liste des substances actives à évaluer dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 se trouve à l'annexe I colonne A du présent règlement.

2. L'État membre désigné en tant qu'État membre rapporteur pour chacune des substances visées au paragraphe 1 est indiqué à l'annexe I colonne B en regard de la substance active correspondante.

3. Les producteurs, qui ont présenté en temps voulu une notification conformément à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3600/92, figurent à l'annexe I colonne C du présent règlement sous forme d'un code à trois lettres en regard de la substance active correspondante. Le nom et l'adresse de chaque producteur sont indiqués pour chaque identification codée à l'annexe II du présent règlement.

▼M2

3bis. Les producteurs établis en Autriche, en Finlande et en Suède, qui ont présenté en temps voulu une notification conformément à l'article 4 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) no 3600/92, figurent à l'annexe I bis du présent règlement sous forme d'un code à trois lettres en regard de la substance active correspondante. Le nom et l'adresse de chaque producteur sont indiqués pour chaque identification codée à l'annexe II bis du présent règlement.

▼B

4. Le nom et l'adresse de l'autorité désignée par chaque État membre conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 3600/92 sont indiqués à l'annexe III du présent règlement.

Article 2

▼M2

1. La date limite de soumission à l'État membre rapporteur des dossiers et des informations visés à l'article 5 paragraphe 4 troisième tiret du règlement (CEE) no3600/92 est fixée au 30 avril 1995.

2. La date limite visée au paragraphe 1 est reportée au 31 octobre 1995 pour les auteurs de notifications mentionnés à l'annexe I, autres que ceux qui ont informé l'État membre rapporteur et la Commission qu'ils se sont retirés du programme de travail conformément à l'article 5 paragraphe 6 premier alinéa du règlement (CEE) no 3600/92, pour les substances actives suivantes:

Alachlore

Amitraze

Bromoxynil

Carbendazime

Chlorothalonil

Chlorpyriphos

Chlorotoluron

Cyperméthrine

2,4-D

Deltaméthrine

Desmédiphame

Endosulfan

Éthofumésate

Fentin acétate

Fentin hydroxide

Fenvalérate

Glyphosate

Ioxynil

Isoproturon

Lindane

Linuron

Mancozèbe

MCPA

Mécoprop

Mécoprop-P

Métalaxyl

Méthamidophos

Metsulfuron

Paraquat

Parathion-méthyl

Pendiméthaline

Perméthrine

Phenmédiphame

Propyzamide

Simazine

Thiophanate-méthyl

Thirame

Zinèbe

Zirame

3. La date limite visée au paragraphe 1 est reportée au 30 avril 1996 pour les auteurs de notifications établis en Autriche, en Finlande et en Suède et mentionnés à l'annexe I bis.

▼B

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

Liste des substances actives (colonne A), des États membres rapporteurs (colonne B) et auteurs de la notification (identification codée) (colonne C)

A	B	C
Nom	État membre rapporteur	Auteur de la notification
Acéphate	Italie	UPL EFT CEQ SOC TOM IBE IQV PIB HEL INA LUX
Méthamidophos	Italie	UPL EFT MAR BAY TOM IBE IQV PIB HEL LUX
Aldicarbe	Royaume-Uni	ROP
Amitraze	►M1 Autriche ◄	AVO CAG SOC IBE AGC INA LUX
Azinphos-éthyl	Allemagne	LUX
Azinphos-méthyl	Allemagne	BAY MAK LUX GQS
Carbendazime	Allemagne	DER UPL EFT BAS DPD AVO BCL SOC IBE IQV ARA PIB AGC ELF POR HEL CAL INA JSB LUX
Bénomyl	Allemagne	UPL MAR DPD IPC IKE IBE ARA PIB ELF HEL CAL INA LUX
Thiophanate-méthyl	Allemagne	NPS UPL CEQ ACI HEL ELL LUX
Chlorpyriphos	Espagne	ICC UPL DOE MAR GHA CEQ MAK BCL CAG ACI IBE AGC POR HEL CAL INA ELL LUX CHE
Chlorpyriphos-méthyl	Espagne	UPL DOE
Cyfluthrine	Allemagne	BAY
Bêta-cyfluthrine	Allemagne	BAY
Lambda-cyhalothrine	►M1 Suède ◄	STE ZEN
Cyperméthrine	Belgique	CYA STE UPL ZEN GHA CEQ MCL BCL ACI FMC IBE ELF POR HEL CAL INA ELL LUX
Alpha-cyperméthrine	Belgique	CYA INA UPL GHA FMC POR
Dnoc	France	ELF HEL CEQ INA LUX
Deltaméthrine	►M1 Suède ◄	STE UPL BCL RUF SRG AGC HEL
Dinoterbe	France	ROP
Endosulfan	Espagne	UPL AVO MAK HEL CAL INA LUX
Fenthion	Grèce	BAY INA
Fenvalerate	Portugal	CEQ UPL MAR SUM ACI LUX INA POR HEL IQV CAL
Esfenvalerate	Portugal	UPL SUM
Lindane	►M1 Autriche ◄	ROP HOC UPL INQ ACI CEQ LUX RUF IBE CAL
Parathion	Italie	UPL BAY CHE ACI LUX
Parathion-méthyl	Italie	UPL EFT BAY CHE ACI SOC IBE ELF HEL CAL LUX
Perméthrine	Irlande	UPL ZEN MAR MCL ACI FMC ELF HEL LUX
Bénalaxyl	Portugal	UPL ISA
Métalaxyl	Portugal	CGA SOC MAK ISA IQV HEL INA DBA LUX
Chlorothalonil	Pays-Bas	VIS UPL EFT GHA ISK BCL SOC IBE PIB AGC POR HEL INA JSB LUX CAL
Dinocap	►M1 Autriche ◄	RHU
Fénarimol	Royaume-Uni	DOE
Acétate de fentine	Royaume-Uni	CIB AVO BCL LUX
Hydroxyde de fentine	Royaume-Uni	CIB AVO BCL ELF KCC LUX
Flusilazole	Irlande	DPD
Imazalil	Luxembourg	LEP JPA ACI MAK LUX
Mancozèbe	Italie	SRG ICC UPL RHF DPD BCL ACI SIR AGC ELF POR HEL LUX
Manèbe	Italie	RHF BCL ACI PRS ELF KCC LUX
Zinèbe	Italie	TCH LUX UPL SIR FMF ELF HEL CAL
Métirame	Italie	BAS
Propinèbe	Italie	BAY HEL
Thirame	Belgique	JSC UNI BAY ACI UCB FMF CAL LUX
Ferbame	Belgique	LUX
Zirame	Belgique	UPL ACI SIR UCB FMF ELF CAL LUX JSC
Propiconazole	►M1 Finlande ◄	ZEN CGA BCL MAK
Pyrazophos	Pays-Bas	AVO
Quintozène	Grèce	UNI LUX
Thiabendazole	Espagne	MSD AGC ELF LUX
Vinclozoline	France	BAS
Procymidone	France	SUM HEL
Iprodione	France	ROP AGC LUX
Chlozolinate	Grèce	ISA
Chlorprophame	Pays-Bas	KIR MTM AGC ELF LUX
Prophame	Pays-Bas	LUX
Daminozide	Pays-Bas	FIN UNI LUX
Hydrazide maléique	Danemark	UNI CFP LUX
Tecnazène	Royaume-Uni	ZEN
Alachlore	►M1 Espagne ◄	PUS MOD IPC ACI MAK IQV PIB HEL CAL JSB TRA LUX
Amitrole (Aminotriazole)	France	BAY CFP HEL JSB LUX
Atrazine	Royaume-Uni	CGA ACI

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