Commission Regulation (EC) No 2276/2003 of 22 December 2003 opening tariff quotas and laying down the duties applicable within these tariff quotas for imports into the European Community of certain processed agricultural products originating in Egypt

• Published date: 23 December 2003
• Subject Matter: Agriculture and Fisheries,Commercial policy,Customs duties: Community tariff quotas
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 336, 23 December 2003

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32003R2276

Règlement (CE) n° 2276/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant ouverture de contingents tarifaires et fixant les droits applicables au sein des contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de produits agricoles transformés originaires de l'Égypte

Journal officiel n° L 336 du 23/12/2003 p. 0046 - 0067

Règlement (CE) no 2276/2003 de la Commission

du 22 décembre 2003

portant ouverture de contingents tarifaires et fixant les droits applicables au sein des contingents tarifaires applicables à l'importation dans la Communauté européenne de produits agricoles transformés originaires de l'Égypte

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Dans l'attente de la fin de la procédure nécessaire à la ratification et l'entrée en vigueur de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Égypte, d'autre part, signé le 25 juin 2001, un accord sous forme d'échange de lettres a été conclu concernant l'application provisoire des dispositions relatives au commerce contenues dans l'accord euro-méditerranéen d'association avec l'Égypte, ci-après "l'accord", lequel entre en vigueur le 1er janvier 2004. Le Conseil a approuvé cet accord par décision du 19 décembre 2003 concernant l'application provisoire des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Égypte, d'autre part(3).

(2) L'accord remplacera les provisions relatives au commerce prévues dans l'accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et l'Égypte le 18 janvier 1977(4) et dans l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Égypte signé à Bruxelles le 18 janvier 1977(5).

(3) Les dispositions relatives au commerce de l'accord prévoient pour certains produits agricoles transformés l'application de concessions...