Commission Regulation (EC) No 1808/2003 of 15 October 2003 prohibiting fishing for horse mackerel by vessels flying the flag of Spain

• Published date: 16 October 2003
• Subject Matter: Fisheries policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 265, 16 October 2003

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Règlement (CE) n° 1808/2003 de la Commission du 15 octobre 2003 relatif à l'arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon de l'Espagne

Journal officiel n° L 265 du 16/10/2003 p. 0009 - 0009

Règlement (CE) no 1808/2003 de la Commission

du 15 octobre 2003

relatif à l'arrêt de la pêche du chinchard par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1754/2003(4), prévoit des quotas de chinchard pour 2003.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de chinchard dans les eaux des zones CIEM Vb (eaux de la CE), VI, VII, VIIIa,b,d,e, XII, XIV, effectuées par des navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne ont atteint le quota attribué pour 2003. L'Espagne a interdit la pêche de ce stock à partir du 7 octobre 2003. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de chinchard dans les eaux des zones CIEM Vb (eaux de la CE), VI, VII, VIIIa,b,d,e, XII, XIV, effectuées par les navires battant pavillon de l'Espagne ou enregistrés en Espagne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à l'Espagne pour 2003.

La pêche du chinchard dans les eaux des zones CIEM Vb (eaux de la CE), VI, VII, VIIIa,b,d,e, XII, XIV, effectuée par des navires battant...