Commission Regulation (EC) No 2557/2001 of 28 December 2001 amending Annex V of Council Regulation (EEC) No 259/93 on the supervision and control of shipments of waste within, into and out of the European Community

• Published date: 31 December 2001
• Subject Matter: Internal market - Principles,Environment
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 349, 31 December 2001

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Règlement (CE) n° 2557/2001 de la Commission, du 28 décembre 2001, portant modification de l'annexe V du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne

Journal officiel n° L 349 du 31/12/2001 p. 0001 - 0039

Règlement (CE) no 2557/2001 de la Commission

du 28 décembre 2001

portant modification de l'annexe V du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par la décision 1999/816/CE de la Commission(2), et notamment son article 16, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision 93/98/CEE du Conseil(3), la Communauté européenne est partie, depuis le 7 février 1994, à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.

(2) Une liste de déchets dangereux a été adoptée conformément à l'article premier, paragraphe 4 de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux(4), modifiée par la directive 94/31/CE(5) et à la lumière des notifications des États membres. La version la plus récente de cette liste de déchets dangereux est incluse dans la décision 2000/532/CE de la Commission(6), amendée en dernier lieu par la décision 2001/573/CE du Conseil(7).

(3) La Communauté a approuvé la décision C(2001) 107 du Conseil de l'OCDE concernant la révision de la décision C(92) 39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation, et notamment son appendice 4, partie II, qui contient la liste des déchets soumis à la procédure de contrôle dite "orange" de ladite décision.

(4) La décision C(2001) 107 du Conseil de l'OCDE, et notamment son appendice 4, partie II, ne sera contraignante pour les États membres et la Communauté qu'après l'accomplissement des procédures communautaires nécessaires(8). Il faut donc veiller à ce que les modifications apportées par l'OCDE à l'appendice 4, partie II aux fins du présent règlement soient transposées dans le...