Commission Regulation (EC) No 218/2007 of 28 February 2007 opening and providing for the administration of Community tariff quotas for wines

• Published date: 01 March 2007
• Subject Matter: Wine
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 62, 01 March 2007

1.3.2007 FR Journal officiel de l'Union européenne L 62/22

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RÈGLEMENT (CE) N o 218/2007 DE LA COMMISSION

du 28 février 2007

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires pour les vins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 62, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine en ce qui concerne la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne (2), approuvé par la décision 2006/930/CE du Conseil (3), prévoit l'ouverture de contingents tarifaires pour les vins.

(2) Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4) a codifié les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates des déclarations en douane.

(3) Conformément aux engagements pris par la Communauté en vertu de l'accord sous forme d'échange de lettres, il convient que le présent règlement s'applique à compter du 1er janvier 2007.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les contingents tarifaires suivants sont ouverts pour les produits importés dans la Communauté:

a) un contingent tarifaire de 20 000 hl (erga omnes) pour le vin (positions tarifaires 2204 29 65 et 2204 29 75), au taux contingentaire de 8 EUR/hl (numéro d'ordre 09.0095);

b) un contingent tarifaire de 40 000 hl (erga omnes) pour le vin (positions tarifaires 2204 21 79 et 2204 21 80), au taux contingentaire de 10 EUR/hl (numéro d'ordre 09.0097).

Article 2

Les contingents tarifaires visés à l’article 1er...