Commission Regulation (EC) No 2390/1999 of 25 October 1999 laying down form and content of the accounting information to be submitted to the Commission for the purpose of the clearance of the EAGGF Guarantee Section accounts as well as for monitoring and forecasting purposes

CourtDatos provisionales
Coming into Force16 October 2006
ELIhttp://data.europa.eu/eli/reg/1999/2390/2006-10-16
Date16 October 2006
Published date16 October 2006
Celex Number01999R2390-20061016
TEXTE consolidé: 31999R2390 — FR — 16.10.2006

1999R2390 — FR — 16.10.2006 — 008.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT (CE) No 2390/1999 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1999 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions (JO L 295, 16.11.1999, p.1)

abrogé par:

Journal officiel
page date
Règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 L 171 90 23.6.2006

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT