Reglamento (CE) n° 966/2009 de la Comisión de 15 de octubre de 2009 que modifica el Reglamento (CE) n° 657/2008 por el que se establecen disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) n° 1234/2007 del Consejo en lo relativo a la concesión de una ayuda comunitaria para el suministro de leche y determinados productos lácteos a los alumnos de centros escolares

• Published date: 16 October 2009
• Subject Matter: Common organisation of agricultural markets
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 271, 16 October 2009

2009R0966 — FR — 17.10.2009 — 000.001

---

Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

►B RÈGLEMENT (CE) No 966/2009 DE LA COMMISSION du 15 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) no 657/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires (JO L 271, 16.10.2009, p.10)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 196 du 28.7.2010, p. 27 (966/2009)

---

▼B

RÈGLEMENT (CE) No 966/2009 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2009

modifiant le règlement (CE) no 657/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l’octroi d’une aide communautaire pour la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») ( 1 ), et notamment son article 102, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) L’expérience a montré que certains produits figurant actuellement à l'annexe I du règlement (CE) no 657/2008 de la Commission ( 2 ) n'étaient pas disponibles sur le marché dans plusieurs États membres.

(2) Afin de permettre l'utilisation, dans les États membres, d'une plus large gamme de produits admissibles au bénéfice de l'aide, il convient d'inscrire de nouveaux produits sur la liste existante. Étant donné que l’élargissement de la gamme de produits admissibles n’entraîne pas de modification des paramètres servant à déterminer le taux d’aide, il convient que ce dernier demeure inchangé pour les produits de la catégorie II.

(3) L’expérience a également montré que les définitions des fromages et des édulcorants n'étaient pas complètes; il convient par conséquent de les modifier.

(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 657/2008 en conséquence.

(5) Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai

...