Commission Regulation (EEC) No 870/93 of 14 April 1993 amending Council Regulation (EEC) No 2328/91 by adjusting certain amounts fixed in ecu following the alteration of the conversion rates to be applied for the purposes of the common agricultural policy

• Published date: 15 April 1993
• Subject Matter: European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF),Agricultural structures
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 91, 15 April 1993

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Règlement (CEE) n° 870/93 de la Commission, du 14 avril 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil en ce qui concerne l'ajustement de certains montants fixés en écus suite à la modification des taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune

Journal officiel n° L 091 du 15/04/1993 p. 0010 - 0011
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 49 p. 0106
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 49 p. 0106

RÈGLEMENT (CEE) No 870/93 DE LA COMMISSION du 14 avril 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil en ce qui concerne l'ajustement de certains montants fixés en écus suite à la modification des taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), et notamment son article 13 paragraphe 1,

considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3813/92, le taux de conversion agricole applicable aux mesures dont le financement communautaire relève exclusivement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », est égal, à partir du 1er janvier 1993, au taux applicable pour la comptabilisation des dépenses du budget général des Communautés européennes; que cela conduit à une réduction du taux de conversion antérieurement applicable;

considérant que, suite à la réduction du taux de conversion, certains États membres ont demandé une augmentation des montants prévus par le règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (2), modifié par le règlement (CEE) no 2080/92 (3);

considérant qu'une augmentation de certains montants fixés en écus par le règlement (CEE) no 2328/91 permet d'éviter que la réduction du taux de conversion entraîne un abaissement en monnaie nationale des montants concernés; qu'une telle augmentation constitue une mesure nécessaire en vertu de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3813/92 pour faciliter la première application de ce règlement;

considérant que les mesures prises en vertu de l'article 13 paragraphe...