Commission Regulation (EEC) No 3812/85 of 20 December 1985 adjusting certain Regulations on milk and milk products by reason of the accession of Spain

• Published date: 31 December 1985
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 368, 31 December 1985

|

Règlement (CEE) n° 3812/85 de la Commission du 20 décembre 1985 portant adaptation de certains règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers suite à l'adhésion de l'Espagne

Journal officiel n° L 368 du 31/12/1985 p. 0003 - 0006
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 40 p. 0048
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 40 p. 0048
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 20 p. 0050
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 20 p. 0050

*****

RÈGLEMENT (CEE) No 3812/85 DE LA COMMISSION

du 20 décembre 1985

portant adaptation de certains règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers suite à l'adhésion de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (1), et notamment son article 396,

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter, avant l'adhésion, les mesures visées à l'article 396 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité;

considérant que, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règlement suivants sont à adapter:

- (CEE) no 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2283/81 (3),

- (CEE) no 1282/72 de la Commission, du 21 juin 1972, relatif à la vente à l'armée et aux unités assimilées de beurre à prix réduit (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3474/80 (5),

- (CEE) no 1717/72 de la Commission, du 8 août 1972, relatif à la vente de beurre à prix réduit à des institutions et collectivités sans but lucratif (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3474/80,

- (CEE) no 1624/76 de la Commission, du 2 juillet 1976, relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 100/85 (8),

- (CEE) no 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 906/85 (10),

- (CEE) no 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déterminé de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux autres que les jeunes veaux et modifiant les règlements (CEE) no 1687/76 et no 368/77 (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/85 (12),

- (CEE) no 776/78 de la Commission, du 18 avril 1978, relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de produits laitiers et abrogeant et modifiant certains règlements (13), modifié par le règlement (CEE) no 1475/80 (14),

- (CEE) no 262/79 de la Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (15), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3021/85 (16),

- (CEE) no 1725/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux (17), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2859/85 (18),

- (CEE) no 2967/79 de la Commission, du 18 décembre 1979, déterminant les conditions dans lesquelles certains fromages bénéficiant d'un régime favorable à l'importation sont à transformer (19), modifié par le règlement (CEE) no 3474/80,

- (CEE) no 1932/81 de la Commission, du 13 juillet 1981, relatif à l'octroi d'une aide au beurre et...