Commission Regulation (EEC) No 802/80 of 27 March 1980 on the classification of goods falling within subheading 04.03 A of the Common Customs Tariff

• Published date: 01 April 1980
• Subject Matter: Common customs tariff
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 87, 1 April 1980,Journal officiel des Communautés européennes, L 87, 1 avril 1980,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 87, 1 aprile 1980

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31980R0802

Règlement (CEE) n° 802/80 de la Commission, du 27 mars 1980, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 04.03 A du tarif douanier commun

Journal officiel n° L 087 du 01/04/1980 p. 0054 - 0054
édition spéciale finnoise: chapitre 2 tome 2 p. 0161
édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 8 p. 0188
édition spéciale suédoise: chapitre 2 tome 2 p. 0161
édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 6 p. 0203
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 6 p. 0203

RÈGLEMENT (CEE) Nº 802/80 DE LA COMMISSION du 27 mars 1980 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 04.03 A du tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 280/77 (2), et notamment par son article 3,

considérant que des dispositions sont nécessaires pour assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun relativement à certains produits ayant la structure physique, le goût typique et la composition chimique qualitative de beurre, mais contenant seulement de 75 à 80 % de matière grasse butyrique;

considérant que la position 04.03 du tarif douanier commun annexée au règlement (CEE) nº 950/68 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 3000/79 (4), vise le beurre;

considérant que la présence d'une quantité d'eau supérieure à la moyenne n'enlève pas aux produits en question le caractère de marchandise de la position 04.03 du tarif douanier commun;

considérant que, à l'intérieur de la position 04.03 il y a lieu de choisir la sous-position 04.03 A;

considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits ayant la structure physique, le goût typique et la composition chimique qualitative du beurre, mais contenant seulement de 75 à 80 % de matière grasse butyrique, relèvent dans le tarif douanier commun de la position:

04.03 Beurre:

A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 %

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur...