Commission Regulation (EEC) No 231/93 of 3 February 1993 laying down certain detailed rules for the application of the supplements to the special premium for producers of beef and veal and to the premium for maintaining suckler cows in the French overseas departments and the Azores and Madeira

• Published date: 04 February 1993
• Subject Matter: French overseas departments,Beef and veal,Agriculture and Fisheries
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 27, 4 February 1993

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Règlement (CEE) nº 231/93 de la Commission, du 3 février 1993, portant certaines modalités d' application relatives aux compléments de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine et de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes des départements français d' outre-mer, des Açores et de Madère

Journal officiel n° L 027 du 04/02/1993 p. 0023 - 0024
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 48 p. 0071
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 48 p. 0071

RÈGLEMENT (CEE) No 231/93 DE LA COMMISSION du 3 février 1993 portant certaines modalités d'application relatives aux compléments de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine et de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes des départements français d'outre-mer, des Açores et de Madère

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (2), et notamment son article 9,

vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (3), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92, et notamment son article 14 paragraphe 4 et son article 24 paragraphe 6,

considérant que les règlements (CEE) no 3763/91 et (CEE) no 1600/92 prévoient des mesures spécifiques relatives aux productions agricoles des départements français d'outre-mer (ci-après dénommés « DOM ») et des Açores et de Madère; que celles-ci comportent, dans le secteur de la viande bovine, des aides complémentaires à la prime spéciale pour les bovins mâles et à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, telles que prévues par la législation communautaire; qu'il convient de prévoir que l'octroi de ces compléments ait lieu dans le cadre des dispositions applicables auxdits régimes de primes;

considérant que les mesures prévues en faveur des productions des Açores dans le secteur de la viande bovine visent au soutien des activités économiques traditionnelles essentielles de cet archipel; qu'une de ces activités traditionnelles dans l'élevage bovin consiste dans la production...