Règlement (UE) 2016/246 de la Commission du 3 février 2016 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n o 794/2004 en ce qui concerne les formulaires à utiliser pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales

• Published date: 26 February 2016
• Subject Matter: State aids,Competition
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 51, 26 February 2016

2016R0246 — FR — 26.02.2016 — 000.001

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►B RÈGLEMENT (UE) 2016/246 DE LA COMMISSION du 3 février 2016 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 794/2004 en ce qui concerne les formulaires à utiliser pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales (JO L 051 du 26.2.2016, p. 1)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 242 du 9.9.2016, p. 36 (2016/246)

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▼B

RÈGLEMENT (UE) 2016/246 DE LA COMMISSION

du 3 février 2016

modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 794/2004 en ce qui concerne les formulaires à utiliser pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 794/2004 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

À l’annexe I du règlement (CE) no 794/2004, les parties III.12.A à III.12.Q sont remplacées par le texte suivant:

«PARTIE III. 12

FICHE D’INFORMATION GÉNÉRALE POUR LES LIGNES DIRECTRICES DE L’UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LES AIDES D’ÉTAT DANS LES SECTEURS AGRICOLE ET FORESTIER ET DANS LES ZONES RURALES

Veuillez noter que la présente fiche d’information générale pour la notification des aides d’État s’applique à tous les secteurs couverts par les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014–2020 ( 1 ) (les «lignes directrices»). En outre, pour toutes les mesures couvertes par les lignes directrices, il y a lieu de compléter la fiche d’information complémentaire correspondante.

0. ►C1 PRINCIPES D'APPRÉCIATION COMMUNS ◄

1. La mesure d’aide d’État respecte-t-elle les ►C1 principes d'appréciation communs ◄ suivants?

 contribution à un objectif bien défini d’intérêt commun;

 nécessité d’une intervention de l’État: une mesure d’aide d’État doit cibler une situation où l’aide peut entraîner une amélioration significative que le marché ne peut apporter, en corrigeant une défaillance du marché bien définie;

 caractère approprié de l’aide: la mesure d’aide proposée doit constituer un instrument d’intervention approprié pour atteindre l’objectif d’intérêt commun;

 effet incitatif: l’aide d’État doit modifier le comportement de l’entreprise ou des entreprises concernées, de manière telle qu’elle(s) entreprenne(nt) une activité supplémentaire qu’elle(s) ne réaliserai(en)t pas sans l’aide ou qu’elle(s) réaliserai(en)t d’une manière limitée ou différente;

 proportionnalité de l’aide (aide limitée au minimum nécessaire): le montant de l’aide doit être limité au minimum nécessaire pour induire l’activité dans le secteur concerné;

 prévention des principaux effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre États membres: les effets négatifs de l’aide doivent être suffisamment limités pour que l’équilibre général de la mesure soit positif;

 transparence de l’aide: les États membres, la Commission, les opérateurs économiques et le grand public doivent disposer d’un accès aisé à tous les actes pertinents et aux informations utiles sur les aides accordées.

2. La mesure d’aide d’État entraîne-t-elle de manière indissociable l’une des violations suivantes de la législation de l’Union européenne?

 l’obligation pour le bénéficiaire d’avoir son siège dans l’État membre concerné ou d’être principalement établi dans ce même État membre ( 2 );

 l’obligation pour le bénéficiaire d’utiliser des marchandises produites sur le territoire national ou des services nationaux;

 une restriction de la possibilité pour les bénéficiaires d’exploiter les résultats de la recherche, du développement et de l’innovation dans d’autres États membres;

 une autre violation, entraînée de manière indissociable, de la législation de l’Union européenne.

Si la réponse à l’un de ces points est positive, veuillez noter que, conformément au point 41 des lignes directrices, une telle aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

1. CONTRIBUTION À LA RÉALISATION D’UN OBJECTIF COMMUN

1.1. L’aide garantira-t-elle une production alimentaire viable et promouvra-t-elle l’utilisation efficace et durable des ressources, afin de parvenir à une croissance intelligente et durable?

 oui  non

1.2. L’aide est-elle étroitement liée à la politique agricole commune (PAC) et compatible avec les objectifs de développement rural visés au point 10 des lignes directrices?

 oui  non

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 44 des lignes directrices, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

1.3. Pour les produits agricoles, l’aide est-elle compatible avec les règles de l’organisation commune des marchés des produits agricoles?

 oui  non

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 44 des lignes directrices, une telle aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Objectifs de développement rural

1.4. En ce qui concerne les mesures similaires aux mesures de développement rural, l’État membre peut-il démontrer comment l’aide s’inscrit dans le cadre des programmes de développement rural considérés et est compatible avec ceux-ci?

 oui  non

Si la réponse est «oui», la notification doit être accompagnée de la documentation appropriée.

Conditions supplémentaires applicables aux aides aux investissements notifiées individuellement sur la base d’un régime d’aides

1.5. Si l’aide est attribuée à des projets d’investissement notifiés individuellement sur la base d’un régime d’aides, l’autorité d’octroi peut-elle confirmer que le projet retenu contribuera à la réalisation des objectifs du régime et donc à la réalisation des objectifs des aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales? À cette fin, l’État membre peut s’appuyer sur les informations fournies par le demandeur de l’aide, qui doivent contenir une description des effets positifs de l’investissement.

 oui  non

Objectifs environnementaux

1.6. La notification d’aide d’État contient-elle une évaluation permettant de déterminer si l’activité bénéficiant de l’aide est susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement?

 oui  non

1.7. L’aide aura-t-elle une incidence sur l’environnement?

 oui  non

Si la réponse est «oui», l’État membre doit fournir avec la notification des informations démontrant que la mesure d’aide n’entraînera pas d’infraction à la législation de l’Union en matière de protection de l’environnement.

1.8. Si l’aide notifiée fait partie du programme de développement rural, les exigences environnementales applicables à la mesure d’aide d’État sont-elles identiques à celles liées à la mesure de développement rural?

 oui  non

Si la réponse est «non», veuillez noter que, conformément au point 52 des lignes directrices, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur.

2. CARACTÈRE APPROPRIÉ DE L’AIDE

2.1. L’aide notifiée est-elle prévue dans le même temps dans le programme de développement rural concerné?

 oui  non

Si la réponse est «oui», l’État membre peut-il démontrer les avantages d’un tel instrument d’aide national par rapport à la mesure du programme de développement rural en question?

…

…

…

2.2. En ce qui concerne les aides à l’investissement qui ne relèvent pas du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) en tant que partie du programme de développement rural ou en tant que financement supplémentaire pour ce type de mesure de développement rural, l’aide est-elle accordée sous des formes qui fournissent un avantage pécuniaire direct (par exemple des subventions directes, des exonérations ou des réductions de taxes, de cotisations de sécurité sociale ou autres prélèvements obligatoires, etc.)?

 oui  non

Si la réponse est «oui», l’État membre doit démontrer pourquoi d’autres formes d’aides potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d’aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres (prêts à taux d’intérêt réduit ou bonifications d’intérêt, garanties publiques ou autres apports de capitaux à des conditions favorables, par exemple) ne sont pas adéquates.

…

…

2.3. L’aide s’inscrit-elle dans le cadre des aides au secteur forestier ayant des objectifs écologiques et liés à la fonction protectrice et récréative des forêts visées à la partie II, chapitre 2, section 2.8, des lignes directrices?

 oui  non

Si la réponse est «oui», l’État membre doit démontrer que les objectifs écologiques et liés à la...