Commission Regulation (EU) No 568/2010 of 29 June 2010 amending Annex III to Regulation (EC) No 767/2009 of the European Parliament and of the Council as regards the prohibition to place on the market or use for animal nutritional purposes protein products obtained from yeasts of the Candida variety cultivated on n-alkanes (Text with EEA relevance )

• Published date: 30 June 2010
• Subject Matter: Animal feedingstuffs,Approximation of laws
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 163, 30 June 2010

30.6.2010 FR Journal officiel de l'Union européenne L 163/30

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RÈGLEMENT (UE) No 568/2010 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2010

modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’interdiction de mise sur le marché ou d’utilisation aux fins de l’alimentation animale de produits protéiques obtenus à partir de levures du genre «Candida» cultivées sur n-alcanes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (1), et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 767/2009 établit des prescriptions générales de sécurité et de commercialisation des aliments pour animaux. Il contient notamment une liste des matières premières dont la mise sur le marché ou l’utilisation aux fins de l’alimentation animale est limitée ou interdite.

(2) La directive 82/471/CEE du Conseil (2) et la décision 85/382/CEE de la Commission du 10 juillet 1985 interdisant l’emploi dans l’alimentation animale de produits protéiques obtenus à partir de levures du genre «Candida» cultivées sur n-alcanes (3) interdisent la mise sur le marché et l’utilisation dans l’alimentation animale de produits protéiques obtenus à partir de levures du genre «Candida» cultivées sur n-alcanes. La raison de cette interdiction est que certaines souches de levures du genre «Candida» cultivées sur n-alcanes sont pathogènes et peuvent induire, dans certaines circonstances, des réactions d’hypersensibilité, présentant donc des risques pour la santé animale ou humaine.

(3) Étant donné l’absence de progrès techniques ou de nouvelles preuves établissant que l’utilisation de ces produits protéiques aux fins de l’alimentation animale est sûre, il convient de continuer à interdire la mise sur le marché et l’utilisation de ces produits et le règlement (CE) no 767/2009 doit établir cette interdiction.

(4) Il y a lieu d’inclure au chapitre 1 de l’annexe III du règlement (CE) no 767/2009 la liste de matières premières dont la mise sur le marché aux fins de l’alimentation animale est interdite, telle qu’établie précédemment par la décision 2004/217/CE de la Commission (4), afin de gérer les risques pour la sécurité des aliments pour animaux.

(5) Il y a lieu

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