Commission Regulation (EU) No 1151/2010 of 8 December 2010 implementing Regulation (EC) No 763/2008 of the European Parliament and of the Council on population and housing censuses, as regards the modalities and structure of the quality reports and the technical format for data transmission (Text with EEA relevance)

• Published date: 13 June 2017
• Subject Matter: informations et vérifications,información y verificación,informazione e verifiche
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 324, 09 décembre 2010,Diario Oficial de la Unión Europea, L 324, 09 de diciembre de 2010,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 324, 09 dicembre 2010

02010R1151 — FR — 13.06.2017 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (UE) No 1151/2010 DE LA COMMISSION du 8 décembre 2010 portant mise en œuvre du règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 324 du 9.12.2010, p. 1)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/881 DE LA COMMISSION du 23 mai 2017	L 135	6	24.5.2017

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▼B

RÈGLEMENT (UE) No 1151/2010 DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2010

portant mise en œuvre du règlement (CE) no 763/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement en ce qui concerne les modalités et la structure des rapports de qualité ainsi que le format technique pour la transmission des données

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les modalités et la structure des rapports que les États membres soumettent en ce qui concerne la qualité des données transmises à la Commission (Eurostat) dans les recensements de la population et du logement pour l’année de référence 2011, ainsi que le format technique de transmission des données, en vue de remplir les exigences du règlement (CE) no 763/2008.

Article 2

Définitions

Les définitions et spécifications techniques exposées dans le règlement (CE) no 763/2008, dans le règlement (CE) no 121/2009 de la Commission ( 1 ) et dans le règlement (UE) no 519/2010 de la Commission ( 2 ) s’appliquent pour les besoins du présent règlement. Les définitions suivantes s’appliquent également:

1) Par «unité statistique», on entend l’unité d’observation de base, à savoir une personne physique, un ménage, une famille, un local d’habitation ou un logement classique;

2) Par «recensement individuel», on entend que les données relatives à chaque unité statistique sont obtenues de telle manière que leurs caractéristiques peuvent être enregistrées séparément ou croisées avec d’autres caractéristiques;

3) Par «simultanéité», on entend que les données obtenues dans un recensement se réfèrent au même point dans le temps (date de référence);

4) Par «universalité au sein d’un territoire défini», on entend que les données sont fournies pour l’ensemble des unités statistiques sur un territoire précisément défini. Lorsque les unités statistiques sont des personnes, on entend par «universalité au sein d’un territoire défini» que les données fournies reposent sur des informations concernant l’ensemble des personnes dont le lieu de résidence habituel se situe sur le territoire défini (population totale);

5) Par «disponibilité de données sur des petites zones», on entend la disponibilité de données pour des zones de faible étendue géographique et pour des petits groupes d’unité statistiques;

6) Par «périodicité définie» on entend la capacité de mener régulièrement des recensements au début de chaque décennie, y compris la continuité des répertoires;

7) Par «population cible» on entend l’ensemble des unités statistiques d’une zone géographique définie à la date de référence qui sont susceptibles de faire des déclarations sur un ou plusieurs thèmes spécifiques. La population cible comprend exactement une fois chaque unité statistique valide;

8) Par «population cible estimée», on entend la meilleure estimation disponible de la population cible. La population cible estimée correspond à la population recensée, à laquelle on ajoute la sur-couverture et dont on retranche la sous-couverture;

9) Par «population recensée», on entend l’ensemble d’unités statistiques qui est représenté factuellement par les résultats du recensement pour un ou plusieurs thèmes spécifiques au sein d’une population cible spécifique. Les enregistrements de données relatifs à la population recensée correspondent aux enregistrements figurant dans la source de données sur la population cible spécifique, y compris les enregistrements imputés, à l’exclusion des enregistrements supprimés. Si une source de données comprend, par principe méthodologique, des enregistrements de données concernant un seul échantillon des unités statistiques dans sa population cible estimée, la population recensée comprend, outre les unités statistiques de l’échantillon, l’ensemble complémentaire d’unités statistiques;

10) Par «ensemble complémentaire d’unités statistiques», on entend l’ensemble d’unités statistiques qui appartiennent à une population cible estimée, mais dont la source de données ne contient pas d’enregistrement, du fait de la méthode d’échantillonnage utilisée;

11) Par «évaluation de la couverture», on entend une étude de l’écart entre une population cible spécifique et sa population recensée;

12) Par «enquête post-censitaire», on entend une enquête menée peu après le recensement à des fins de couverture et d’évaluation de contenu;

13) Par «sous-couverture», on entend l’ensemble des unités statistiques qui appartiennent à une population cible spécifique, mais qui ne sont pas incluses dans le recensement de population correspondant;

14) Par «sur-couverture», on entend l’ensemble des unités statistiques qui appartiennent à une population recensée utilisée pour rendre compte d’une population cible spécifique sans pour autant appartenir à cette population cible;

15) Par «imputation d’enregistrement», on entend l’attribution d’un enregistrement de données artificiel, mais plausible, à exactement une zone géographique au niveau géographique le plus détaillé auquel sont élaborées des données de recensement et l’imputation de cet enregistrement de données à une source de données;

16) Par «suppression d’enregistrement», on entend l’acte consistant à supprimer ou à ignorer un enregistrement de données dans une source de données qui rend compte d’une population cible spécifique, mais qui ne fournit aucune information valable sur les unités statistiques de la population cible;

17) Par «imputation d’élément», on entend l’insertion d’une information artificielle, mais plausible, dans un enregistrement de données qui existe déjà dans une source de données, mais sans contenir cette information;

18) Par «source de données», on entend l’ensemble d’enregistrements de données concernant des unités et/ou des événements statistiques relatifs à des unités statistiques qui constitue la base de production des données de recensement pour un ou plusieurs thèmes spécifiques relatifs à une population cible spécifique;

19) Par «données à base de répertoire», on entend des données qui figurent dans un répertoire ou qui en sont tirées;

20) Par «données à base de questionnaire», on entend des données qui sont fournies à l’origine par des répondants interrogés au moyen d’un questionnaire dans le cadre de la collecte de données statistiques et qui se rapportent à un point précis dans le temps;

21) Par «répertoire», on entend un référentiel qui stocke des informations sur des unités statistiques et qui est directement actualisé en cas d’événements touchant les unités statistiques.

22) Par «liaison d’enregistrements», on entend le processus consistant à fusionner les informations de différentes sources de données en comparant les enregistrements relatifs aux diverses unités statistiques et en fusionnant les informations de chaque unité statistique dans les cas où les unités auxquelles renvoient les enregistrements sont identiques;

23) Par «mise en correspondance des répertoires», on entend une liaison d’enregistrements dont l’ensemble des sources de données mises en correspondance sont contenues dans des répertoires;

24) Par «extraction de données», on entend le processus consistant à récupérer des informations de recensement à partir de données figurant dans un répertoire et se rapportant à des unités statistiques individuelles;

25) Par «encodage», on entend le processus consistant à convertir des données en codes représentant des classes au sein d’une nomenclature;

26) Par «variable d’identification», on entend une variable dans les enregistrements de données d’une source de données ou toute liste d’unités statistiques qui est utilisée:

— pour déterminer si la source de données (ou la liste d’unités statistiques) ne comporte pas plus d’un enregistrement de données pour chaque unité statistique et/ou

— pour une liaison d’enregistrements.

27) Par «capture», on entend le processus consistant à transcrire les données collectées dans un format machine;

28) Par «édition d’enregistrement», on entend le processus consistant à vérifier et à modifier les enregistrements de données de façon à les rendre plausible tout en préservant les principaux éléments de ces enregistrements;

29) Par «génération d’un ménage», on entend l’identification d’un ménage privé selon le concept de ménage-logement tel qu’il est défini à l’annexe du règlement (CE) no 1201/2009, sous le thème «Position dans le ménage»;

30) Par «génération d’une famille», on entend l’identification d’une famille sur la base de données indiquant si les personnes vivent dans le même ménage, sans que des données (complètes) ne soient disponibles pour déterminer les liens de parenté existant entre les...