Commission Regulation (EU) No 1254/2009 of 18 December 2009 setting criteria to allow Member States to derogate from the common basic standards on civil aviation security and to adopt alternative security measures (Text with EEA relevance)

• Published date: 19 December 2009
• Subject Matter: Mercato interno - Principi,trasporti,ravvicinamento delle legislazioni,Mercado interior - Principios,transportes,aproximación de las legislaciones,Marché intérieur - Principes,transports,rapprochement des législations
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 338, 19 dicembre 2009,Diario Oficial de la Unión Europea, L 338, 19 de diciembre de 2009,Journal officiel de l’Union européenne, L 338, 19 décembre 2009

02009R1254 — FR — 21.12.2016 — 001.001

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►B RÈGLEMENT (UE) No 1254/2009 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 338 du 19.12.2009, p. 17)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT (UE) 2016/2096 DE LA COMMISSION du 30 novembre 2016	L 326	7	1.12.2016

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▼B

RÈGLEMENT (UE) No 1254/2009 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2009

fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article premier

▼M1

Les États membres peuvent déroger aux normes de base communes prévues à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 300/2008 et adopter d'autres mesures de sûreté procurant un niveau de protection adéquat sur la base d'une évaluation des risques approuvée par l'autorité compétente dans les aéroports ou dans les zones délimitées des aéroports où le trafic est restreint à une ou plusieurs des catégories suivantes:

▼B

1) aéronefs de moins de 15 000 kilogrammes de poids maximum au décollage;

2) hélicoptères;

▼M1

3) vols d'État, vols militaires et vols des forces de l'ordre;

▼B

4) vols des services de lutte contre l’incendie;

5) vols des services médicaux; des services de secours ou d’urgence;

6) vols de recherche et développement;

7) vols de travail aérien;

8) vols d’aide humanitaire;

9) vols exploités par des compagnies aériennes, des constructeurs aéronautiques ou des sociétés de maintenance, qui ne transportent ni passagers, ni bagages, ni fret, ni courrier;

▼M1

10) vols effectués par un aéronef d'un poids maximal au décollage inférieur à 45...