Commission Regulation (EU) No 249/2012 of 21 March 2012 amending Regulation (EU) No 19/2011 as regards type-approval requirements for the manufacturer’s statutory plate of motor vehicles and their trailers Text with EEA relevance

• Published date: 22 March 2012
• Subject Matter: Transport
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 82, 22 March 2012

22.3.2012 FR Journal officiel de l'Union européenne L 82/1

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RÈGLEMENT (UE) No 249/2012 DE LA COMMISSION

du 21 mars 2012

modifiant le règlement (UE) no 19/2011 en ce qui concerne les exigences pour la réception de la plaque réglementaire des véhicules à moteur et de leurs remorques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 661/2009 est un règlement distinct aux fins de la procédure d’homologation prévue par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (2).

(2) Le règlement (UE) no 19/2011 de la Commission du 11 janvier 2011 concernant les exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro d’identification des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (3) constitue l’une des mesures d’exécution au titre des dispositions de l’article 5 du règlement (CE) no 661/2009.

(3) Le règlement (UE) no 19/2011 a prévu la possibilité pour les constructeurs de véhicules d’utiliser des étiquettes autoadhésives lors de la fabrication des plaques réglementaires. En vue de faciliter la fabrication de ces étiquettes par traitement informatique, ainsi que leur impression par voie électronique, il est nécessaire d’adapter les exigences techniques en vigueur aux spécificités de ces techniques modernes.

(4) Il convient donc de modifier le règlement (UE) no 19/2011.

(5) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à

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