Commission Regulation (EU) No 271/2010 of 24 March 2010 amending Regulation (EC) No 889/2008 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 834/2007, as regards the organic production logo of the European Union

• Published date: 31 March 2010
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 84, 31 March 2010

31.3.2010 FR Journal officiel de l'Union européenne L 84/19

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RÈGLEMENT (UE) No 271/2010 DE LA COMMISSION

du 24 mars 2010

modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le logo de production biologique de l’Union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 25, paragraphe 3, son article 38, point b), et son article 40,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 24 du règlement (CE) no 834/2007 dispose que le logo communautaire est l’une des indications obligatoires devant figurer sur les emballages des produits portant des termes faisant référence au mode de production biologique visés à l’article 23, paragraphe 1, et que l’utilisation de ce logo est facultative pour les produits importés de pays tiers. L’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007 autorise l’utilisation du logo communautaire aux fins d’étiquetage, de présentation et de publicité concernant les produits conformes aux exigences énoncées dans ce règlement.

(2) L’expérience acquise au cours de la mise en œuvre du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2), qui a été remplacé par le règlement (CE) no 834/2007, a montré que le logo communautaire dont l’utilisation était fondée sur le volontariat ne répondait plus aux attentes des opérateurs du secteur ni des consommateurs.

(3) Il convient d’introduire de nouvelles dispositions dans le règlement (CE) no 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (3). Ces dispositions devraient permettre d’obtenir un logo plus adapté à l’évolution du secteur, en particulier grâce à une meilleure identification par le consommateur des produits biologiques qui entrent dans le champ d’application des règlements de l’Union européenne concernant la production biologique.

(4) À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu de faire référence au «logo de production biologique de l’Union européenne» plutôt qu’au «logo de production biologique communautaire».

(5) La Commission a organisé un concours ouvert aux étudiants en dessin ou en art des États membres afin de rassembler des propositions de nouveau logo, et un jury indépendant a retenu et classé les dix meilleures propositions. Un examen plus approfondi sous l’angle de la propriété intellectuelle a permis de sélectionner les trois meilleures propositions à cet égard et celles-ci ont ensuite été soumises à un processus de consultation sur l’internet, du 7 décembre 2009 au 31 janvier 2010. Il convient d’adopter en tant que nouveau logo de production biologique de l’Union européenne celui qui a été choisi par la majorité des visiteurs du site web au cours de cette période.

(6) Il importe que la modification du logo de production biologique de l’Union européenne à compter du 1er juillet 2010 ne pose pas de problèmes sur le marché et il convient en particulier que les produits biologiques déjà mis sur le marché puissent être vendus sans les indications obligatoires requises par l’article 24 du règlement (CE) no 834/2007, pour autant que les produits concernés soient conformes aux dispositions du règlement (CEE) no 2092/91 ou du règlement (CE) no 834/2007.

(7) Pour que le logo puisse être utilisé dès qu’il sera rendu obligatoire par la législation de l’Union européenne et pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, garantir la libre concurrence et protéger les intérêts du consommateur, le nouveau logo de production biologique de l’Union européenne a été enregistré en tant que marque collective d’agriculture biologique auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle et, partant, il est en vigueur, utilisable et protégé. Il sera également enregistré dans le registre des marques communautaires et dans celui des marques internationales.

(8) L’article 58 du règlement (CE) no 889/2008 prévoit que le numéro de code de l’autorité ou de l’organisme de contrôle doit figurer directement sous le logo communautaire, sans donner aucune indication spécifique quant à la structure et à l’attribution de ces codes. Afin d’assurer une application harmonisée de ces numéros de code, il convient d’établir des règles détaillées relatives à la structure et à l’attribution de ces codes.

(9) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 889/2008 en conséquence.

(10) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de

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