Commission Regulation (EU) No 555/2013 of 14 June 2013 amending Regulation (EU) No 142/2011 as regards the transit of certain animal by-products from Bosnia and Herzegovina Text with EEA relevance

• Published date: 18 June 2013
• Subject Matter: Veterinary legislation,Internal market - Principles
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 164, 18 June 2013

18.6.2013 FR Journal officiel de l'Union européenne L 164/11

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RÈGLEMENT (UE) No 555/2013 DE LA COMMISSION

du 14 juin 2013

modifiant le règlement (UE) no 142/2011 en ce qui concerne le transit de certains sous-produits animaux en provenance de Bosnie-Herzégovine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (1), et notamment son article 41, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 42, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (2) définit les modalités d’application des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.

(2) Il y a lieu de prévoir des conditions particulières pour le transit par l’Union d’envois de sous-produits animaux et produits dérivés à destination de pays tiers en provenance de Bosnie-Herzégovine, en raison de la situation géographique et de la nécessité d’assurer l’accès au port croate de Ploče après l’adhésion de la Croatie à l’Union.

(3) La décision 2009/821/EC de la Commission (3) établit une liste de postes d’inspection frontaliers agréés, fixe certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définit les unités vétérinaires du système TRACES. Étant donné que le transit par l’Union d’envois des sous-produits animaux concernés à destination de pays tiers en provenance de Bosnie-Herzégovine ne peut avoir lieu que par le passage par les postes d’inspection frontaliers croates de Nova Sela et Ploče, il convient d’inclure ces postes

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