Règlement (UE) n o 56/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) n o 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

• Published date: 24 January 2013
• Subject Matter: Veterinary legislation
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, R 021, 24 January 2013

2013R0056 — FR — 13.02.2013 — 000.002

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►B RÈGLEMENT (UE) No 56/2013 DE LA COMMISSION du 16 janvier 2013 modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 021 du 24.1.2013, p. 3)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 061 du 8.3.2016, p. 7 (56/2013)

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▼B

RÈGLEMENT (UE) No 56/2013 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2013

modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article premier

Les annexes I et IV du règlement (CE) no 999/2001 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juin 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE

Les annexes I et IV du règlement (CE) no 999/2001 sont modifiées comme suit:

1) Le point 1 de l’annexe I est remplacé par le texte suivant:

«1. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes, énoncées dans le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 11 ), le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission ( 12 ), le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil ( 13 ), le règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 14 ) et la directive 2006/88/CE du Conseil ( 15 ), s’appliquent:

a) règlement (CE) no 1069/2009: “animal d’élevage”, article 3, point 6;

b) annexe I du règlement (UE) no 142/2011:

i) “animaux à fourrure”, point 1;

ii) “produits sanguins”, point 4;

iii) “protéines animales transformées”, point 5;

iv) “farines de poisson”, point 7;

v) “collagène”, point 11;

vi) “gélatine”, point 12;

vii) “protéines hydrolysées”, point 14;

viii) “aliments en conserve pour animaux familiers”, point 16;

ix) “aliments pour animaux familiers”, point 19;

x) “aliments transformés pour animaux familiers”, point 20;

c) règlement (CE) no 178/2002: “aliment pour animaux”, article 3, paragraphe 4;

d) règlement (CE) no 767/2009:

i) “matières premières pour aliments des animaux”, article 3, paragraphe 2, point g);

ii) “aliment composé pour animaux”, article 3, paragraphe 2, point h);

iii) “aliment complet pour animaux”, article 3, paragraphe 2, point i);

e) directive 2006/88/CE:

i) “animal d’aquaculture”, article 3, paragraphe 1, point b);

ii) “animal aquatique”, article 3, paragraphe 1, point e).

2) L’annexe IV est remplacée par le texte suivant:

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«ANNEXE IV

ALIMENTATION DES ANIMAUX

CHAPITRE I

Extensions de l’interdiction énoncée à l’article 7, paragraphe 1

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, l’interdiction énoncée à l’article 7, paragraphe 1, est étendue à l’utilisation:

a) dans l’alimentation des ruminants, de phosphate dicalcique et de phosphate tricalcique d’origine animale et d’aliments composés pour animaux contenant ces produits;

b) dans l’alimentation des animaux d’élevage non ruminants autres que les animaux à fourrure:

i) de protéines animales transformées;

ii) de collagène et de gélatine provenant de ruminants;

iii) de produits sanguins;

iv) de protéines hydrolysées d’origine animale;

v) de phosphate dicalcique et de phosphate tricalcique d’origine animale;

vi) d’aliments pour animaux contenant les produits énumérés aux points i) à v).

CHAPITRE II

Dérogations aux interdictions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, et au chapitre I

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, les interdictions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, et au chapitre I ne s’appliquent pas à l’utilisation:

a) dans l’alimentation des ruminants:

i) de lait, de produits à base de lait, de produits dérivés du lait, de colostrum et de produits à base de colostrum;

ii) d’œufs et d’ovoproduits;

iii) de collagène et de gélatine dérivés de non-ruminants;

iv) de protéines hydrolysées dérivées:

— de parties de non-ruminants, ou

— de cuirs et de peaux de ruminants;

v) d’aliments composés pour animaux contenant les produits énumérés aux points i) à iv);

b) dans l’alimentation des animaux d’élevage non ruminants, des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux suivants:

i) les protéines hydrolysées dérivées de parties de non-ruminants ou de cuirs et de peaux de ruminants;

ii) les farines de poisson et les aliments composés pour animaux contenant des farines de poisson qui sont produits, mis sur le marché et utilisés conformément aux conditions générales prévues au chapitre III et aux conditions spécifiques prévues à la section A du chapitre IV;

iii) le phosphate dicalcique et le phosphate tricalcique d’origine animale ainsi que les aliments composés pour animaux contenant de tels phosphates qui sont produits, mis sur le marché et utilisés conformément aux conditions générales prévues au chapitre III et aux conditions spécifiques prévues à la section B du chapitre IV;

iv) les produits sanguins dérivés de non-ruminants et les aliments composés pour animaux contenant de tels produits sanguins qui sont produits, mis sur le marché et utilisés conformément aux conditions générales prévues au chapitre III et aux conditions spécifiques prévues à la section C du chapitre IV;

c) dans l’alimentation des animaux d’aquaculture, des protéines animales transformées dérivées de non-ruminants, autres que les farines de poisson, et des aliments composés pour animaux contenant de telles protéines animales transformées qui sont produits, mis sur le marché et utilisés conformément aux conditions générales prévues au chapitre III et aux conditions spécifiques prévues à la section D du chapitre IV;

d) dans l’alimentation des ruminants non sevrés, des aliments d’allaitement contenant des farines de poisson qui sont produits, mis sur le marché et utilisés conformément aux conditions spécifiques prévues à la section E du chapitre IV;

e) dans l’alimentation des animaux d’élevage, des matières premières pour aliments des animaux d’origine végétale et des aliments composés pour animaux contenant de telles matières premières qui sont contaminés par des quantités insignifiantes de spicules osseux dérivés d’espèces animales non autorisées. Les États membres ne peuvent avoir recours à cette dérogation que s’ils ont procédé à une évaluation des risques préalable ayant confirmé que le risque pour la santé animale est négligeable. Cette évaluation des risques doit tenir compte, au minimum, des éléments suivants:

i) le niveau de la contamination;

ii) la nature et l’origine de la contamination;

iii) l’utilisation prévue des aliments pour animaux contaminés.

CHAPITRE III

Conditions générales d’application de certaines dérogations prévues au chapitre II

SECTION A

Transport de matières premières pour aliments des animaux et d’aliments composés pour animaux destinés à être utilisés pour l’alimentation d’animaux d’élevage non ruminants

1. Les produits suivants, destinés à être utilisés pour l’alimentation des animaux d’élevage non ruminants, sont transportés dans des véhicules et des conteneurs qui ne sont pas utilisés pour le transport d’aliments destinés à des ruminants:

a) les protéines animales transformées en vrac, y compris les farines de poisson, dérivées de non-ruminants;

b) le phosphate dicalcique et le phosphate tricalcique en vrac d’origine animale;

c) les produits sanguins en vrac dérivés de non-ruminants;

d) les aliments composés pour animaux en vrac contenant les matières premières pour aliments des animaux énumérées aux points a), b) et c).

Des registres détaillant le type de produits qui ont été transportés sont tenus à la disposition de l’autorité compétente pour une période de deux ans au moins.

2. Par dérogation au point 1, les véhicules et les conteneurs qui ont précédemment servi au transport des produits énumérés audit point peuvent être utilisés par la suite pour le transport d’aliments destinés à des ruminants à condition d’avoir été préalablement nettoyés, selon une procédure documentée préalablement autorisée par l’autorité compétente, pour éviter toute contamination croisée.

Une trace documentaire de tout recours à une telle procédure est conservée et tenue à la disposition de l’autorité compétente pour une période de deux ans au moins.

3. Les protéines animales transformées en vrac dérivées de non-ruminants et les aliments composés pour animaux en vrac contenant des protéines animales transformées dérivées de ces animaux sont transportés dans des véhicules et des conteneurs qui ne sont pas utilisés pour le transport d’aliments destinés aux animaux d’élevage non ruminants autres que les animaux d’aquaculture.

4. Par dérogation au point 3, les véhicules et les conteneurs qui ont précédemment servi au transport des produits visés audit point peuvent...