Commission Regulation (EU) No 892/2010 of 8 October 2010 on the status of certain products with regard to feed additives within the scope of Regulation (EC) No 1831/2003 of the European Parliament and of the Council Text with EEA relevance

• Published date: 09 October 2010
• Subject Matter: legislazione veterinaria,tutela dei consumatori,ravvicinamento delle legislazioni,législation vétérinaire,protection des consommateurs,rapprochement des législations,legislación veterinaria,protección del consumidor,aproximación de las legislaciones
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 266, 09 ottobre 2010,Journal officiel de l’Union européenne, L 266, 09 octobre 2010,Diario Oficial de la Unión Europea, L 266, 09 de octubre de 2010

9.10.2010 FR Journal officiel de l'Union européenne L 266/6

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RÈGLEMENT (UE) No 892/2010 DE LA COMMISSION

du 8 octobre 2010

concernant le statut de certains produits au regard des additifs pour l'alimentation animale relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Pour plusieurs substances, micro-organismes ou préparations (ci-après «produits»), l’incertitude règne quant à la question de savoir s'ils constituent ou non des additifs pour l'alimentation animale. Cette incertitude entoure divers produits qui sont autorisés en tant qu'additifs pour l'alimentation animale et qui sont à la fois inscrits au registre des additifs pour l'alimentation animale et répertoriés dans le catalogue des matières premières pour aliments des animaux prévu à l'article 24 du règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (2), divers produits qui ne sont pas autorisés en tant qu'additifs pour l'alimentation animale et qui ne figurent pas non plus dans le catalogue des matières premières pour aliments des animaux, et divers produits autorisés en tant qu'additifs pour l'alimentation animale mais susceptibles d'être inclus dans le catalogue des matières premières pour aliments des animaux dans les conditions prescrites par le règlement (CE) no 767/2009.

(2) Pour éviter toute incohérence dans le traitement de tels produits, faciliter le travail des autorités de contrôle nationales compétentes et alléger la charge pesant sur les parties intéressées, il est nécessaire d'adopter un règlement déterminant lesquels de ces produits ne constituent pas des additifs pour l'alimentation animale.

(3) Cette démarche exige de prendre en considération l'ensemble des caractéristiques des produits concernés.

(4) Sur la base d'une comparaison entre les caractéristiques des produits mentionnés dans le registre des additifs pour l'alimentation animale, d'une part, et celles des produits figurant dans le catalogue des matières premières pour aliments des animaux, d'autre part, il est possible de définir plusieurs critères permettant de classer ces produits en tant que matières premières pour aliments des animaux, additifs pour l'alimentation animale ou autres produits. Parmi les critères utiles à cet effet, on trouve la méthode de fabrication et de transformation, le niveau de normalisation, l'homogénéisation, la pureté, la définition chimique et le mode d'utilisation des produits. Pour des raisons de cohérence, il convient de classer par analogie les produits ayant des propriétés similaires. Les produits dont il n'était pas certain qu'ils constituent des additifs pour l'alimentation animale ont fait l'objet d'un examen fondé sur ces critères.

(5) Sur la base de cet examen, il y a lieu de ne pas considérer les produits énumérés à l'annexe comme des additifs pour l'alimentation animale relevant du champ d'application du règlement (CE) no 1831/2003.

(6) En ce qui concerne l'étiquetage des produits qui ont été autorisés en tant qu'additifs pour l'alimentation animale et celui des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux contenant ces produits, il convient de prévoir une période de transition pour permettre aux exploitants du secteur de l'alimentation animale de s'adapter. Par ailleurs, il est nécessaire de supprimer ces produits du registre des additifs pour l'alimentation animale.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les substances...