Procedimento penal entablado contra Florus Ariël Wijsenbeek.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1999:144
• Docket Number: C-378/97
• Celex Number: 61997CC0378
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 16 March 1999

Avis juridique important

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61997C0378

Conclusions de l'avocat général Cosmas présentées le 16 mars 1999. - Procédure pénale contre Florus Ariël Wijsenbeek. - Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Rotterdam - Pays-Bas. - Libre circulation des personnes - Droit des citoyens de l'Union européenne de circuler et de séjourner librement - Contrôles aux frontières - Réglementation nationale faisant obligation aux personnes en provenance d'un autre Etat membre de présenter un passeport. - Affaire C-378/97.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-06207

Conclusions de l'avocat général

I - Introduction

1 Dans la présente affaire, la Cour est appelée, au titre de l'article 177 du traité CE, à statuer sur des questions préjudicielles qui lui ont été soumises par l'Arrondissementsrechtbank te Rotterdam (Pays-Bas), portant sur l'interprétation des articles 7 A et 8 A du même traité. Elles portent sur le point de savoir si ces dispositions fondamentales du droit communautaire primaire doivent être interprétées et appliquées en ce sens qu'elles s'opposent à une législation nationale qui impose à une personne, même si elle est ressortissante de l'Union européenne, de présenter son passeport lors du franchissement des frontières intérieures de la Communauté et inflige des sanctions pénales en cas de violation de ladite disposition. Cette affaire présente un intérêt particulier, dans la mesure où elle offre à la Cour la possibilité de procéder à une approche interprétative systématique du contenu et des effets en droit des dispositions des articles 7 A et 8 A du traité CE et, par extension, la possibilité de procéder à un examen actuel et global de la problématique de la libre circulation des personnes, telle qu'elle se présente après les révisions successives du droit communautaire primaire.

II - Les éléments de fait et les questions préjudicielles

2 Les éléments de fait du litige au principal sont simples. Dans le cadre d'une procédure pénale aux Pays-Bas, il est reproché à M. Wijsenbeek, citoyen néerlandais, d'avoir refusé, lors de son arrivée à l'aéroport de Rotterdam (1) le 17 décembre 1993 par un vol régulier en provenance de Strasbourg, de présenter son passeport à l'organe national chargé du contrôle de la circulation transfrontalière conformément aux prescriptions de la législation nationale en la matière. Il convient de relever que le prévenu n'a pas refusé de décliner ses nom, lieu et date de naissance et adresse et qu'il a présenté comme élément destiné à attester ces données un permis de conduire belge; il n'a toutefois pas montré, comme l'imposait la législation nationale, une carte d'identité ou un passeport qui aurait établi sa nationalité.

3 M. Wijsenbeek reconnaît les éléments de fait. Il nie toutefois s'être trouvé en infraction. Il soutient que, dans les circonstances particulières qui étaient les siennes, l'accomplissement d'un contrôle lors du franchissement des frontières en vertu de l'article 25 des dispositions nationales relatives aux étrangers est contraire aux articles 7 A et 8 A du traité CE. Il invoque en particulier les dispositions du droit communautaire précitées et sa qualité de citoyen de l'Union européenne et estime que ces dispositions lui confèrent le droit de circuler librement et de franchir les frontières intérieures de la Communauté sans être obligé de présenter une carte d'identité ou un passeport et sans être tenu d'apporter la preuve de sa nationalité.

4 La juridiction de première instance saisie de cette affaire (le Kantonrechter) a, dans un jugement rendu le 8 mai 1995, condamné M. Wijsenbeek à une amende d'un montant de 65 HFL et, à titre subsidiaire, à un jour d'emprisonnement pour infraction à l'article 25 de l'arrêté sur les étrangers. M. Wijsenbeek a interjeté appel auprès de l'Arrondissementsrechtbank te Rotterdam. Par ordonnance du 30 octobre 1997, estimant que, si les articles 7 A et 8 A du traité CE interdisent les contrôles obligatoires de passeports aux frontières intérieures de la Communauté, le comportement du prévenu ne saurait être punissable pénalement, cette juridiction a sursis à statuer et soumis à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

«1) Faut-il interpréter les articles 7 A, second alinéa, du traité CE, disposant que le marché unique comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes est assurée, et l'article 8 A du traité CE, conférant à tout citoyen de l'Union le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation interne d'un État membre obligeant sous peine de sanctions pénales une personne (citoyenne ou non de l'Union européenne) à présenter un passeport à l'entrée dans un État membre lorsqu'elle entre dans cet État membre par l'aéroport national en venant d'un autre État membre?

2) Toute autre disposition de droit communautaire s'oppose-t-elle à une obligation de cet ordre?»

III - La législation

A - Les dispositions nationales

5 Le Vreemdelingenbesluit (arrêté néerlandais sur les étrangers) (2) dispose:

«Les ressortissants néerlandais qui quittent les Pays-Bas ou y entrent sont tenus, s'ils y sont requis, de présenter et de remettre à un agent commis à la surveillance des frontières les papiers d'identité et les documents de voyage en leur possession et d'établir au besoin leur nationalité néerlandaise par tout autre moyen.

Cet arrêté est pris en vertu de l'article 3, paragraphe 1, initio et sous b), de la loi sur le séjour des étrangers et toute infraction peut être punie au titre de l'article 44, paragraphe 1, de cette loi.»

6 En vertu de l'article 44 de la Vreemdelingenwet (loi sur les étrangers) (3), toute infraction à l'arrêté sur les étrangers est punie de sanctions pénales. Elle entraîne un emprisonnement d'au maximum six mois ou une amende de la deuxième catégorie. L'article 23, paragraphe 3, du Wetboek van Strafrecht (code pénal néerlandais) dispose qu'une amende de la deuxième catégorie s'élève au maximum à 5 000 HFL.

B - Les dispositions communautaires

a) Les dispositions du traité CE

7 L'article 3 du traité CE dispose:

«Aux fins énoncées à l'article 2, l'action de la Communauté comporte, dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent traité:

...

c) un marché intérieur caractérisé par l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux,

d) des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes dans le marché intérieur conformément à l'article 100 C,

...»

8 L'article 7 A du traité CE dispose:

«La Communauté arrête les mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992, conformément aux dispositions du présent article, des articles 7 B, 7 C et 28, de l'article 57, paragraphe 2, de l'article 59, de l'article 70, paragraphe 1, et des articles 84, 99, 100 A et 100 B et sans préjudice des autres dispositions du présent traité.

Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité.»

9 L'article 8 A du traité CE dispose:

«1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application.

2. Le Conseil peut arrêter des dispositions visant à faciliter l'exercice des droits visés au paragraphe 1; sauf si le présent traité en dispose autrement, il statue à l'unanimité sur proposition de la Commission et après avis conforme du Parlement européen.»

b) Déclarations dans le cadre de l'Acte unique

10 Lors de la signature de l'acte final de l'Acte unique européen, les 17 et 28 février 1986, la conférence des représentants des gouvernements des États membres a adopté un certain nombre de déclarations, annexées à l'acte final. Deux de ces déclarations sont susceptibles de présenter un intérêt en l'espèce.

11 La déclaration relative à l'article 8 A (4) est ainsi formulée:

«Par l'article 8 A, la conférence souhaite traduire la ferme volonté politique de prendre avant le 1er janvier 1993 les décisions nécessaires à la réalisation du marché intérieur défini dans cette disposition et plus particulièrement les décisions nécessaires à l'exécution du programme de la Commission tel qu'il figure dans le livre blanc sur le marché intérieur.

La fixation de la date du 31 décembre 1992 ne crée pas d'effets juridiques automatiques.»

12 La déclaration générale relative aux articles 13 à 19 de l'Acte unique européen est formulée de la manière suivante:

«Aucune de ces dispositions n'affecte le droit des États membres de prendre celles des mesures qu'ils jugent nécessaires en matière de contrôle de l'immigration de pays tiers ainsi qu'en matière de lutte contre le terrorisme, la criminalité, le trafic de drogue et le trafic des oeuvres d'art et des antiquités.»

13 La conférence «a pris acte» en outre d'un certain nombre de déclarations annexées à l'acte final, parmi lesquelles figure la déclaration politique des gouvernements des États membres relative à la libre circulation des personnes, rédigée dans les termes suivants:

«En vue de promouvoir la libre circulation des personnes, les États membres coopèrent, sans préjudice des compétences de la Communauté, notamment en ce qui concerne l'entrée, la circulation et le séjour des ressortissants de pays tiers. Ils coopèrent également en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, la criminalité, la drogue et le trafic des oeuvres d'art et des antiquités.»

c) Droit dérivé

14 L'article 3, paragraphe 1, de la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des...