Comisión de las Comunidades Europeas contra Irlanda.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1992:205
• Docket Number: C-280/89
• Date: 12 May 1992
• Celex Number: 61989CC0280
• Procedure Type: Recurso por incumplimiento – fundado
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61989C0280

Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 12 mai 1992. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Pêche - Conditions imposées aux bateaux d'un autre État membre. - Affaire C-280/89.

Recueil de jurisprudence 1992 page I-06185

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

1. Dans le cadre du présent recours en manquement, la Commission conclut à ce que l' Irlande soit condamnée pour avoir adopté en 1986 une réglementation interdisant notamment à certains navires de pêche immatriculés au Royaume-Uni de pêcher dans le territoire de pêche irlandais et de débarquer du poisson dans les ports irlandais. Le royaume d' Espagne est intervenu au soutien de la Commission.

2. La présente affaire s' ajoute à la série d' affaires dans lesquelles la Cour de justice a dû se prononcer sur la légalité de règles par lesquelles l' Irlande et le Royaume-Uni ont essayé depuis 1983 de limiter ce qu' on appelle le "quota hopping" (1). Les deux gouvernements entendent par "quota hopping" la pratique qui consiste, pour des navires jusque là sans aucun lien avec ces deux pays, à adopter le pavillon britannique ou, le cas échéant, irlandais en vue de puiser dans les quotas alloués annuellement à ces deux pays dans le cadre de la politique commune de la pêche. En pratique, ce sont surtout des navires espagnols qui ont fait usage de la possibilité d' être immatriculé en tant que navire britannique ou irlandais.

3. Pour comprendre la raison d' être et la portée de la réglementation litigieuse en l' espèce, il faut expliquer quel est le rapport entre celle-ci et la réglementation britannique correspondante.

4. La première tentative du Royaume-Uni de limiter le "quota hopping" remonte à 1983. En vertu de la réglementation initiale de 1983, il était prévu dans les licences de pêche qu' un navire de pêche immatriculé au Royaume-Uni ne pouvait pas pêcher ou transborder des captures à l' intérieur de la zone de pêche britannique ou débarquer des captures dans des ports britanniques, à moins que 75 % au moins de l' équipage soit composé de ressortissants britanniques ou de ressortissants d' un autre État membre (ci-après "condition relative à l' équipage"). L' Espagne n' étant pas membre de la Communauté à cette époque, cette condition limitait les possibilités de pêche pour les navires qui relevaient d' intérêts espagnols. Les navires qui ne satisfaisaient pas à la condition relative à l' équipage pouvaient toujours pêcher au titre d' une licence de pêche britannique, à condition que cela ait lieu en dehors de la zone de pêche britannique et que les captures soient débarquées dans des ports non britanniques.

5. L' Irlande a introduit en 1983 une réglementation correspondant à la réglementation britannique que nous venons de décrire et visant la pêche dans le territoire de pêche irlandais par des navires immatriculés en Irlande. Elle a introduit en même temps une réglementation interdisant aux navires de pêche britanniques de pêcher et de transborder leurs captures à l' intérieur de la zone de pêche irlandaise et de débarquer du poisson dans des ports irlandais, à moins qu' ils ne satisfassent à une condition relative à l' équipage correspondant à la condition britannique que nous venons de décrire. On peut donc affirmer que la réglementation irlandaise et la réglementation britannique étaient parallèles; ce que les navires immatriculés au Royaume-Uni ne pouvaient pas faire dans le territoire de pêche du Royaume-Uni, ils ne pouvaient pas non plus le faire en territoire irlandais.

6. Comme la Cour de justice a pu le constater, entre autres dans les affaires Agegate (2) et C-279/89, Commission/Royaume-Uni, dans laquelle nous venons de présenter nos conclusions, le gouvernement britannique a subordonné, suite à l' adhésion de l' Espagne et du Portugal à la Communauté, l' octroi de licences de pêche à de nouvelles conditions. Ces nouvelles conditions impliquaient, en premier lieu, que les pêcheurs espagnols, portugais et grecs n' étaient toujours pas, pendant les périodes transitoires applicables à ces pays, à considérer comme des ressortissants communautaires pour ce qui est de la condition relative aux 75 % de l' équipage; en second lieu, que 75 % de l' équipage devait résider au Royaume-Uni, et, en troisième...