Elsbeth Freifrau von Horn contra Kevin Cinnamond.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1996:202
• Docket Number: C-163/95
• Celex Number: 61995CC0163
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 14 May 1996

Avis juridique important

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61995C0163

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 14 mai 1996. - Elsbeth Freifrau von Horn contre Kevin Cinnamond. - Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni. - Convention de Bruxelles - Article 21 - Litispendance - Convention d'adhésion de San Sebastián - Article 29 - Dispositions transitoires. - Affaire C-163/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-05451

Conclusions de l'avocat général

1 La question déférée en l'espèce à la Cour par la House of Lords concerne deux procédures, ayant la même cause et engagées entre les mêmes parties, pendantes dans deux États (Portugal et Royaume-Uni) qui sont actuellement parties à la convention de Bruxelles de 1968 (ci-après la «convention de Bruxelles» ou la «convention») (1). La première de ces procédures a été engagée au Portugal avant que la convention n'entre en vigueur entre la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tandis que la seconde a été engagée au Royaume-Uni après que la convention est entrée en vigueur entre les deux États. La House of Lords voudrait savoir si, dans ces circonstances, la juridiction saisie en second lieu (c'est-à-dire la juridiction britannique) peut ou doit surseoir à statuer ou se dessaisir et si, pour décider s'il y a lieu de surseoir à statuer ou de se dessaisir, cette juridiction doit ou peut vérifier la base sur laquelle la juridiction saisie en premier lieu (c'est-à-dire la juridiction portugaise) s'est déclarée compétente.

Dispositions pertinentes des conventions de Bruxelles et de San Sebastián

2 Le titre II de la convention de Bruxelles contient des règles générales et spéciales concernant la compétence des juridictions des États contractants. L'article 2 est formulé dans les termes suivants:

«Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État.

Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'État dans lequel elles sont domiciliées y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux.»

3 Dans la section 8 du titre II, intitulée «Litispendance et connexité», figure l'article 21, qui, tel qu'il a été modifié par l'article 8 de la convention signée à San Sebastián le 26 mai 1989 (2), est formulé dans les termes suivants:

«Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États contractants différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.

Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.»

4 Le titre III de la convention concerne la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues dans d'autres États contractants. L'article 26 énonce la règle générale selon laquelle une décision rendue dans un autre État contractant est reconnue dans les autres États contractants sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. L'article 27 énumère un certain nombre de cas où une décision n'est pas reconnue, notamment (paragraphe 3):

«si la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État requis».

5 Dans l'arrêt Overseas Union Insurance e.a. (3), la Cour, se référant à l'arrêt Gubisch Maschinenfabrik (4), a jugé que l'article 21 de la convention:

«vise à exclure, dans toute la mesure du possible, dès le départ, une situation telle que celle envisagée par l'article 27, point 3, à savoir la non-reconnaissance d'une décision en raison de son incompatibilité avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État requis. Il en découle qu'en vue d'atteindre ces objectifs l'article 21 doit faire l'objet d'une interprétation large, englobant, en principe, toutes les situations de litispendance devant des juridictions d'États contractants, indépendamment du domicile des parties».

6 La Cour a jugé, en outre, que, sous réserve de l'hypothèse où la juridiction saisie en second lieu disposerait d'une compétence exclusive prévue par la convention, l'article 21 de celle-ci fait obstacle à ce que cette juridiction examine la compétence de la juridiction saisie en premier lieu, lorsque cette compétence est contestée; au cas où elle ne se dessaisirait pas, la juridiction saisie en second lieu n'a pas d'autre possibilité que de surseoir à statuer.

7 L'article 29 de la convention de San Sebastián est formulé dans les termes suivants:

«1. La convention de 1968 et le protocole de 1971, modifiés par la convention de 1978, la convention de 1982 et par la présente convention, ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention dans l'État d'origine et, lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte authentique est demandée, dans l'État requis.

2. Toutefois, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention dans les rapports entre l'État d'origine et l'État requis à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III de la convention de 1968, modifiée par la convention de 1978, la convention de 1982 et par la présente convention, si la compétence était fondée sur des règles conformes aux dispositions du titre II modifié de la convention de 1968 ou aux dispositions prévues par une convention qui était en vigueur entre l'État d'origine et l'État requis lorsque l'action a été intentée.»

Faits et questions déférées par la juridiction nationale

8 Mme von Horn est une ressortissante allemande domiciliée au Portugal. M. Cinnamond est un directeur de société domicilié en Angleterre. Les deux procédures ont pour origine un accord intervenu le 19 décembre 1989 ou aux alentours de cette date entre Mme von Horn et M. Cinnamond, par lequel M. Cinnamond a consenti à payer à Mme von Horn une somme de 600 000 UKL, représentant le solde dû à cette dernière en considération de la vente par elle à une société de Gibraltar de parts sociales dans une société portugaise, ainsi que de la promesse de payer cette somme faite ultérieurement par lui le 23 avril 1990. En fait, M. Cinnamond a négligé de payer la somme en question à Mme von Horn.

9 Le 27 août 1991, M. Cinnamond a engagé une procédure contre Mme von Horn devant une juridiction portugaise, afin de faire déclarer qu'il n'était pas redevable à Mme von Horn de la somme de 600 000 UKL ou d'une somme équivalente en escudos. Le 9 mars 1992, Mme von Horn a déposé un mémoire en défense et introduit une demande reconventionnelle visant à faire déclarer que M. Cinnamond lui était redevable de la somme en question et à obtenir une injonction de payer.

10 Mme von Horn a ultérieurement engagé une procédure en Angleterre en lançant le 9 novembre 1992 une citation qui a été notifiée au défendeur le 18 novembre 1992. M. Cinnamond a alors introduit une demande visant à faire déclarer que la juridiction anglaise n'était pas compétente; en tant que juridiction saisie en second lieu, elle devait surseoir à statuer et, en temps voulu, se dessaisir conformément à l'article 21 de la convention.

11 Il est constant que les deux procédures ont été engagées entre les mêmes parties et ont la même cause, au sens de l'article 21. Ce qui pose problème en l'espèce, c'est la circonstance que l'adhésion de la République portugaise à la convention, conformément à la convention de San Sebastián, n'est pas devenue effective avant le 1er juillet 1992, c'est-à-dire à une date postérieure à l'engagement de la procédure portugaise (mais antérieure à celui de la procédure anglaise).

12 Le 5 mars 1993, la procédure engagée devant la High Court...