Elsbeth Freifrau von Horn v Kevin Cinnamond.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1997:472
• Docket Number: C-163/95
• Celex Number: 61995CJ0163
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 09 October 1997

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 octobre 1997. - Elsbeth Freifrau von Horn contre Kevin Cinnamond. - Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni. - Convention de Bruxelles - Article 21 - Litispendance - Convention d'adhésion de San Sebastián - Article 29 - Dispositions transitoires. - Affaire C-163/95.

Recueil de jurisprudence 1997 page I-05451

Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif

Mots clés

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions - Adhésion de nouveaux États contractants - Espagne - Portugal - Dispositions transitoires - Litispendance - Demandes ayant le même objet et la même cause formées entre les mêmes parties dans deux États contractants différents - Introduction de la première demande avant et de la seconde demande après l'entrée en vigueur de la convention d'adhésion entre les deux États - Application de l'article 21 de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions par la juridiction saisie en second lieu - Conditions

(Convention du 27 septembre 1968, art. 21; convention d'adhésion de 1989, art. 29)

Sommaire

L'article 29, paragraphe 1, de la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens que, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties dans deux États contractants différents, dont la première a été introduite avant la date d'entrée en vigueur de ladite convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre ces États et la seconde après cette date, la juridiction saisie en second lieu doit appliquer l'article 21 de cette dernière convention si la juridiction saisie en premier lieu s'est déclarée compétente sur la base d'une règle conforme aux dispositions du titre II de la même convention ou aux dispositions prévues par une convention qui était en vigueur entre les deux États concernés lorsque l'action a été intentée; si la juridiction saisie en premier lieu ne s'est pas encore prononcée sur sa propre compétence, la juridiction saisie en second lieu doit appliquer ledit article à titre provisoire.

En revanche, cette dernière juridiction ne doit pas appliquer l'article 21 de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale si la juridiction saisie en premier lieu s'est déclarée compétente sur la base d'une règle non conforme aux dispositions du titre II de la même convention ou aux dispositions prévues par une convention qui était en vigueur entre ces deux États lorsque l'action a été intentée.

Parties

Dans l'affaire C-163/95,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, par la House of Lords et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Elsbeth Freifrau von Horn

et

Kevin Cinnamond,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 21 de la convention du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et - texte modifié - p. 77), par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1) et par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO L 285, p. 1), ainsi que de l'article 29 de ladite convention du 26 mai 1989,

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. H. Ragnemalm, président de chambre, G. F. Mancini (rapporteur), P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray et G. Hirsch, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Mme von Horn, par MM. Forsyte, Saunders et Kerman, solicitors,

- pour M. Cinnamond, par MM. Nicholas Forwood, QC, et Peter Brunner, barrister, mandatés par M. David Henshall, solicitor,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par Melle Lindsey Nicoll, du Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, assistée de M. David Lloyd Jones, barrister,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. Nicholas Khan, membre du service juridique, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de M. Cinnamond, du gouvernement du Royaume-Uni et de la Commission à l'audience du 24 avril 1996,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 14 mai 1996,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par ordonnance du 25 mai 1995, parvenue à la Cour le 29 mai suivant, la House of Lords a posé, en vertu du protocole du 3 juin 1971 relatif à l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, deux questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 21 de la convention du 27 septembre 1968, précitée (JO 1972, L 299, p. 32, ci-après la «convention de Bruxelles»), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO L 304, p. 1, et - texte modifié - p. 77), par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique (JO L 388, p. 1) et par la convention du 26...