Hengst Import BV contra Anna Maria Campese.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1995:117
• Docket Number: C-474/93
• Celex Number: 61993CC0474
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 04 May 1995

61993C0474

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 4 mai 1995. - Hengst Import BV contre Anna Maria Campese. - Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Zwolle - Pays-Bas. - Convention de Bruxelles - Article 27, point 2 - Notion d'acte introductif d'instance ou d'acte équivalent. - Affaire C-474/93.

Recueil de jurisprudence 1995 page I-02113

Conclusions de l'avocat général

++++

1 La présente affaire concerne l'interprétation de l'article 27, point 2, de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, du 27 septembre 1968 (ci-après la «convention de Bruxelles» ou, simplement, la «convention»), telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1). La question soulevée est de savoir si un «decreto ingiuntivo» - une injonction prononcée au terme d'une procédure sommaire organisée en droit italien - peut être exécuté dans un autre État contractant en vertu de la convention de Bruxelles.

2 La question déférée par l'Arrondissementsrechtbank te Zwolle est ainsi libellée:

«Le `decreto ingiuntivo' visé au livre quatre du code de procédure civile italien (articles 633-656) doit-il être considéré, seul ou ensemble avec la requête introductive d'instance, comme un `acte introductif d'instance ou un acte équivalent' au sens des articles 27, initio et point 2), 46 initio et point 2), ou 20, deuxième alinéa, de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale?»

Les faits

3 Mme Campese, domiciliée en Italie, a livré des chaussures à la société Hengst BV (ci-après «Hengst»), établie aux Pays-Bas. Mme Campese a allégué que Hengst n'avait pas totalement payé les factures. Le 28 mars 1989, elle a demandé, en vertu de l'article 638 du code de procédure civile italien (ci-après le «CPC»), au Tribunale di Trani, en Italie, de délivrer un «decreto ingiuntivo» enjoignant à Hengst de lui payer la somme de 11 214 875 LIT, majorée des intérêts légaux et des dépens. Le 1er avril 1989, le président du Tribunale di Trani a rendu une injonction de payer au titre de l'article 641 du CPC. Le 23 mai 1989, l'injonction, avec la requête introductive d'instance devant le Tribunale di Trani, a été signifiée à Hengst conformément à l'article 643 du CPC, de la manière prescrite par l'article 15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (2). Selon l'article 641 du CPC, Hengst disposait alors d'un délai de 20 jours, soit pour payer la somme précisée dans l'injonction, soit pour former opposition devant le Tribunale di Trani. Elle n'a fait ni l'un ni l'autre. Le 31 juillet 1989, le président du Tribunale di Trani a déclaré l'injonction exécutoire conformément à l'article 647 du CPC et cette déclaration a été apposée sur l'injonction par le greffier du tribunal le 27 septembre 1989. Mme Campese a adressé une requête au président de l'Arrondissementsrechtbank te Zwolle afin d'obtenir l'exécution de l'injonction contre Hengst aux Pays-Bas en vertu de l'article 32 de la convention de Bruxelles. L'exécution a été autorisée le 20 novembre 1990. Hengst a introduit un recours contre cette décision devant l'Arrondissementsrechtbank te Zwolle, qui a déféré à la Cour la question reproduite plus haut.

Le «decreto ingiuntivo»

4 La procédure permettant d'obtenir un «decreto ingiuntivo» est une procédure rapide, simple, sur requête non communiquée à la partie adverse, par laquelle un créancier peut obtenir un titre exécutoire à l'encontre d'un débiteur. Le créancier demande au juge, pièces justificatives à l'appui, de délivrer une injonction de payer la somme due ou de livrer certaines marchandises (article 633 du CPC). Si toutes les conditions de l'article 633 sont réunies, le juge enjoint à l'autre partie de payer la somme réclamée ou de...