The Queen contra Secretary of State for the Home Department, ex parte: Manjit Kaur, con intervención de: Justice.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2000:602
• Docket Number: C-192/99
• Celex Number: 61999CC0192
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 07 November 2000

Avis juridique important

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61999C0192

Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 7 novembre 2000. - The Queen contre Secretary of State for the Home Department, ex parte: Manjit Kaur, en présence de: Justice. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Crown Office) - Royaume-Uni. - Citoyenneté de l'Union - Nationalité d'un Etat membre - Déclarations du Royaume-Uni concernant la définition du terme 'ressortissant' - Citoyen britannique d'outre-mer. - Affaire C-192/99.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-01237

Conclusions de l'avocat général

1. La nature des liens qui unissent une personne à un État membre détermine pour une large part les droits dont elle bénéficie en vertu du droit communautaire. Cette réalité s'exprime à travers l'expression «ressortissant d'un État membre», notion centrale de l'ordre juridique communautaire, puisque de la possession de cette qualité dépend un grand nombre de ces droits tels qu'ils résultent des principes généraux du droit communautaire.

2. Le traité sur l'Union européenne a modifié les termes de l'article 8 du traité CE (devenu, après modification, article 17 CE ), instituant ainsi une citoyenneté de l'Union et subordonnant cette citoyenneté à la possession de la «nationalité d'un État membre». Par là même, le législateur communautaire a réitéré son attachement à l'existence d'un ancrage national préalable de ceux qui entendent invoquer le bénéfice du droit communautaire.

3. Confrontée à la situation particulière du droit britannique de la nationalité, lequel comprend différentes catégories de nationalité dont l'une permet de refuser à son détenteur tout droit d'entrée et de séjour sur le territoire britannique, la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Crown Office) (Royaume-Uni), demande d'abord à votre Cour d'interpréter la notion de «personne ayant la nationalité d'un État membre». Le juge de renvoi entend ainsi être en mesure de statuer sur l'attribution de la qualité de «citoyen de l'Union» au profit de la partie requérante.

La High Court of Justice vous interroge ensuite sur le contenu et la portée de la notion de «citoyenneté de l'Union», définie à l'article 8 A, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 18, paragraphe 1, CE), afin de se prononcer sur les effets que cette qualité est susceptible de produire, en matière de droit d'entrée et de séjour, à l'égard d'un citoyen britannique privé de ce droit en vertu de la législation nationale.

I - Cadre juridique

Droit communautaire

4. Les articles 8 et 8 A, paragraphe 1, du traité sont ainsi libellés:

«Article 8

1. Il est institué une citoyenneté de l'Union

Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.

2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par le présent traité.

Article 8 A

1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application.»

5. À l'occasion de la signature des actes relatifs à l'adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le gouvernement du Royaume-Uni a fait la déclaration suivante concernant la définition du terme «ressortissants» :

«En ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les termes ressortissants, ressortissants des États membres ou ressortissants des États membres et des pays et territoires d'outre-mer, lorsqu'ils sont utilisés dans le traité instituant la Communauté économique européenne, le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ou le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ou dans tout acte communautaire découlant de ces traités, doivent être compris comme se référant aux:

a) personnes qui sont des citoyens du Royaume-Uni et des colonies, ou personnes qui sont des sujets britanniques ne possédant pas cette citoyenneté ou la citoyenneté d'un autre pays ou territoire du Commonwealth, et qui, dans l'un et l'autre de ces cas, possèdent le droit de résidence au Royaume-Uni et sont de ce fait dispensées du contrôle d'immigration du Royaume-Uni;

b) personnes qui sont des citoyens du Royaume-Uni et des colonies parce qu'elles sont nées, ou ont été inscrites au registre de l'état civil ou naturalisées à Gibraltar, ou dont le père est né, ou a été inscrit au registre de l'état civil ou naturalisé à Gibraltar.»

6. En 1982, le gouvernement du Royaume-Uni a déposé auprès du gouvernement de la République italienne, dépositaire des traités, une nouvelle déclaration concernant la définition du terme «ressortissants» ainsi formulée:

«Compte tenu de l'entrée en vigueur du British Nationality Act 1981 (loi de 1981 sur la nationalité britannique), le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord fait la déclaration ci-après, qui remplacera, à partir du 1er janvier 1983, celle qui avait été faite lors de la signature du traité relatif à l'adhésion du Royaume-Uni aux Communautés européennes:

"En ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les termes ressortissants, ressortissants des États membres ou ressortissants des États membres et des pays et territoires d'outre-mer, lorsqu'ils sont utilisés dans le traité instituant la Communauté économique européenne, le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ou le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier ou dans tout acte communautaire découlant de ces traités, doivent être compris comme se référant aux:

a) citoyens britanniques;

b) personnes qui sont des sujets britanniques en vertu de la quatrième partie de la loi de 1981 sur la nationalité...