The Queen v Secretary of State for the Home Department, ex parte: Manjit Kaur, intervener: Justice.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2001:106
• Docket Number: C-192/99
• Celex Number: 61999CJ0192
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 20 February 2001

Avis juridique important

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61999J0192

Arrêt de la Cour du 20 février 2001. - The Queen contre Secretary of State for the Home Department, ex parte: Manjit Kaur, en présence de: Justice. - Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Crown Office) - Royaume-Uni. - Citoyenneté de l'Union - Nationalité d'un Etat membre - Déclarations du Royaume-Uni concernant la définition du terme 'ressortissant' - Citoyen britannique d'outre-mer. - Affaire C-192/99.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-01237

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Droit communautaire - Interprétation - Prise en considération des déclarations - Déclarations du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la définition du terme «ressortissants»

cte d'adhésion de 1972, déclaration du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la définition du terme «ressortissants» remplacée par la déclaration de 1982)

Sommaire

$$La déclaration de 1972 du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la définition du terme «ressortissants», annexée à l'acte final du traité relatif à l'adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, doit être prise en considération en tant qu'instrument ayant rapport au traité pour l'interprétation de celui-ci et, plus particulièrement, en vue de déterminer le champ d'application ratione personae de ce dernier.

Bien qu'unilatérale, cette déclaration était destinée à clarifier une question qui était particulièrement importante pour les autres parties contractantes en ce qu'elle avait pour objet de définir les ressortissants du Royaume-Uni qui seraient bénéficiaires des dispositions du traité et, notamment, de celles relatives à la libre circulation des personnes. Les autres parties contractantes avaient pleine connaissance de son contenu et les conditions d'adhésion ont été déterminées sur cette base. Par ailleurs, l'adoption de cette déclaration n'a pas eu pour effet de priver une personne ne répondant pas à la définition de ressortissant du Royaume-Uni de droits auxquels elle pouvait prétendre en application du droit communautaire, mais a eu pour conséquence que de tels droits ne sont jamais nés dans son chef.

La déclaration de 1982 du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la définition du terme «ressortissants» constituait une adaptation de celle de 1972 requise par l'adoption, en 1981, d'une nouvelle loi sur la nationalité. Elle désignait en substance les mêmes catégories de personnes que la déclaration de 1972 et n'a pas été contestée par les autres États membres. Il s'ensuit qu'il y a lieu de se référer à cette dernière déclaration pour déterminer si une personne a la qualité de ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au sens du droit communautaire.

( voir points 23-27 et disp. )

Parties

Dans l'affaire C-192/99,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Crown Office) (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

The Queen

et

Secretary of State for the Home Department,

ex parte:

Manjit Kaur,

en présence de:

Justice,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 8 et 8 A du traité CE (devenus, après modification, articles 17 CE et 18 CE), ainsi que de la déclaration du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la définition du terme «ressortissants», annexée à l'acte final du traité relatif à l'adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO 1972, L 73, p. 196), de la nouvelle déclaration du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la définition du terme «ressortissants» (JO 1983, C 23, p. 1) et de la déclaration n° 2 relative à la nationalité d'un État membre, annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne (JO 1992, C 191, p. 98),

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, C. Gulmann, A. La Pergola, M. Wathelet et V. Skouris, présidents de chambre, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet, P. Jann, L. Sevón (rapporteur), R. Schintgen et Mme F. Macken, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Mme Kaur, par MM. R. Drabble, QC, M. Singh Gill, R. de Mello, M. Singh Panesar et S. Taghavi, barristers,

- pour Justice, par MM. N. Blake, QC, et R. Husain, barrister, assistés de Mme A. Owers, Director, M. J. Cooper, Human Rights Project Director, et Mme C. Kilroy, Human Rights Legal Researcher,

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M. J. E. Collins, en qualité d'agent, assisté de M. D. Pannick et Mme E. Sharpston, QC, et de M. R. Tam, barrister,

- pour le gouvernement danois, par M. J. Molde, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement allemand, par MM. W.-D. Plessing et C.-D. Quassowski, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement français, par M. J.-F. Dobelle, Mme K. Rispal-Bellanger et M. A. Lercher, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement italien, par M. U. Leanza, en qualité d'agent, assisté de Mme F. Quadri, avvocato dello Stato,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. P. J. Kuijper et Mme N. Yerrell, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Mme Kaur, représentée par MM. R. Drabble, M. Singh Gill, R. de Mello et S. Taghavi, de Justice, représentée par M. N. Blake, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. J. E. Collins, assisté de MM. D. Pannick et R. Tam, du gouvernement français, représenté par M. A. Lercher, du gouvernement italien, représenté par M. G. Aiello, avvocato dello Stato, et de la Commission, représentée par Mme C. Bury, en qualité d'agent, à l'audience du 4 juillet 2000,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 7...