Procedimento penal entablado contra M. Voogd Vleesimport en -export BV.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:1994:124
• Docket Number: C-151/93
• Celex Number: 61993CC0151
• Court: Court of Justice (European Union)
• Procedure Type: Reference for a preliminary ruling
• Date: 24 March 1994

61993C0151

Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 24 mars 1994. - Procédure pénale contre M. Voogd Vleesimport en -export BV. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas. - Politique agricole commune - Restritutions à l'exportation - Nomenclature des restitutions - Viande de volaille - Classement. - Affaire C-151/93.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-04915

Conclusions de l'avocat général

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Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

A ° Introduction

1. La présente affaire offre à la Cour l' occasion de se pencher dans les détails sur l' anatomie du poulet (Gallus gallus domesticus).

2. La société M. Voogd Vleesimport en -export (ci-après "Voogd") a exporté au cours des années 1987/1988 différents lots de viande de volaille vers des pays tiers, réclamant de ce fait des restitutions à l' exportation. Selon les indications fournies dans l' ordonnance de renvoi, les produits en cause étaient, d' une part, des cuisses de poulet avec (une partie du) dos (sans les croupions) et, d' autre part, des parties de dos avant avec les ailes provenant (principalement) de fournisseurs italiens, qui les désignent notamment sous le nom de "pipistrelli". Pour plus de simplicité, nous utiliserons ci-après pour ces produits les expressions "cuisses avec une partie du dos" et "ailes avec une partie du dos".

3. Il semble que dans ses demandes de restitutions à l' exportation la société Voogd ait dénommé les produits précités respectivement "cuisses" et "ailes" et réclamé les restitutions à l' exportation fixées dans leur cas. Les autorités compétentes pour l' octroi de ces restitutions aux Pays-Bas sont d' avis qu' elle a donc fourni de fausses indications. La société Voogd a de ce fait été l' objet de poursuites pénales, dont le Gerechtshof Den Haag se trouve saisi.

4. Le Gerechtshof a posé à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

"1.1) Que faut-il entendre exactement au sens des annexes aux règlements de la Commission cités ci-après par les désignations de produits de volaille figurant aux points a) à f) ci-après et relevant des positions tarifaires pour les restitutions à l' exportation dans le secteur de la viande de volaille indiquées en marge:

a) Désignation: B. Parties de volaille (autres que les abats):

II. non désossées:

e) cuisses et morceaux de cuisses:

3. d' autres volailles

position tarifaire: 02.02. B.II e) 3)

Règlements: (CEE) nº 1151/87 de la Commission, du 27 avril 1987 (JO L 111, p. 21), entré en vigueur le 1er mai 1987 et

(CEE) nº 2800/87 de la Commission, du 18 septembre 1987 (JO L 268, p. 47), entré en vigueur le 21 septembre 1987;

b) Désignation: B. Parties de volailles (autres que les abats):

II. non désossées:

a) Demis ou quarts:

1. de coqs, poules et poulets

position tarifaire: 02.02. B. II a) 1

Règlement: (CEE) nº 1151/87 et

(CEE) nº 2800/87;

c) Désignation: B. Parties de volaille (autres que les abats):

II. non désossées

g) autres

position tarifaire: 02.02. B. II ex g

Règlements: (CEE) nº 1151/87 et

(CEE) nº 2800/87;

d) Désignation: Morceaux et abats de volaille autres que les foies, congelés: de coqs ou de poules

Morceaux non désossés:

cuisses et morceaux de cuisses

position tarifaire: 0207.41.51.000

Règlements: (CEE) nº 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987 (JO L 366, p. 1), entré en vigueur le 1er janvier 1988;

e) Désignation: Morceaux et abats de volaille autres que les

foies, congelés: de coqs ou de poules:

Morceaux non désossés:

autres: ° Demis ou quarts, sans les croupions

position tarifaire: 0207.41.71.100

Règlement: (CEE) nº 3846/87;

f) Désignation: Morceaux et abats de volaille autres que les foies, congelés: de coqs ou de poules:

Morceaux non désossés:

autres: - autres

position tarifaire: 0207.41.71.900

Règlement: (CEE) nº 3846/87;

1.2) Sous quelle position tarifaire faut-il classer les cuisses de poulet avec (une partie du) dos (sans les croupions),

° pendant la période allant du 1er mai 1987 au 1er novembre 1987?

° pendant la période allant du 1er janvier 1988 au 1er octobre 1988?

1.3) Si la réponse à cette question générale n' est pas possible, mais dépend de la grandeur de la partie du dos:

Quelle grandeur doit avoir ce morceau et à quel endroit ou de quelle façon doit-il être découpé pour que la cuisse de poulet avec (cette partie du) dos (sans les croupions) puisse être classée sous l' une ou l' autre des positions tarifaires citées au point 1.1, sous a) à f) (applicables pendant les périodes visées plus haut)?

2.1) Que faut-il entendre exactement au sens des annexes aux règlements de la Commission cités ci-après par les désignations de produits de volaille figurant aux points a) et b) ci-après et relevant des positions tarifaires pour les restitutions à l' exportation dans le secteur de la viande de volaille indiquées en marge:

a) Désignation: B. Parties de volaille (autres que les abats):

II. non désossées:

b) ailes entières, même sans la pointe

position tarifaire: 02.02.B. II. b

Règlements: (CEE) nº 267/87 de la Commission, du 28 janvier 1987 (JO L 26, p. 33), entré en vigueur le 1er février 1987 et

(CEE) nº 1151/87;

b) Désignation: Morceaux et abats de volaille autres que les foies, congelés: de coqs ou de poules:

Morceaux:

non désossés:

ailes entières, même sans la pointe

Position tarifaire: 0207.41.21.000

Règlement: (CEE) nº 3846/87?

2.2) Sous laquelle des positions tarifaires mentionnées au point 2.1, sous a) ou b), ou au point 1.1, sous c), faut-il classer les parties de dos avant avec ailes de coqs ou de poules,

° pendant la période allant du 1er février 1987 au 1er novembre 1987?

° pendant la période allant du 1er janvier 1988 au 1er septembre 1988?

2.3) Si la réponse à cette question générale n' est pas possible, mais dépend de la façon dont le morceau concerné a été découpé:

comment doit être cette découpe pour que des ailes avec une partie du dos puissent être classées sous l' une ou l' autre des positions tarifaires citées au point 2.1, sous a) et b), et au point 1.1, sous c), (applicable pendant les périodes visées plus haut)?"

B ° Prise de position

5. Nous sommes d' accord avec la Commission pour dire que les questions préjudicielles doivent être reformulées. Répondre aux questions 1.1 et 2.1 signifierait que la portée et le contenu des positions tarifaires qui y sont citées devraient être interprétés par la Cour de manière purement abstraite et tout à fait générale. Une telle mission ne saurait incomber à la Cour. Toutefois, il ressort d' emblée du contexte des questions préjudicielles que la juridiction de renvoi désire au fond savoir sous laquelle des positions tarifaires citées il convient de classer une cuisse avec une partie du dos et des ailes avec une partie du dos. Pour le cas où la réponse à ces questions dépendrait de la taille de la partie du dos et/ou de la découpe, la juridiction de renvoi demande également des précisions à ce sujet à la Cour.

6. Dans ses questions 1.2 et 2.2, la juridiction de renvoi cherche à savoir sous laquelle des positions tarifaires citées il convient de classer les produits visés entre le 1er mai 1987 et le 1er novembre 1987 ainsi qu' entre le 1er janvier 1988 et le 1er octobre 1988 pour le premier (cuisse avec une partie du dos), et entre le 1er février 1987 et le 1er novembre 1987 ainsi qu' entre le 1er janvier 1988 et le 1er septembre 1988 pour le second (aile avec une partie du dos).

Pour plus de clarté, nous citerons d' abord, par ordre chronologique et avec indication de leur date d' entrée en vigueur, les règlements de la Commission fixant les restitutions à l' exportation dans le secteur de la viande de volaille, qui étaient applicables au cours des périodes litigieuses:

° règlement (CEE) nº 267/87 : 1er février 1987;

° règlement (CEE) nº 1151/87 : 1er mai 1987;

° règlement (CEE) nº 2303/87 (1) : 1er août 1987;

° règlement (CEE) nº 2800/87 : 21 septembre 1987;

° règlement (CEE) nº 3205/87 (2) : 1er novembre 1987

° règlement (CEE) nº 3865/87 (3) : 1er janvier 1988;

° règlement (CEE) nº 158/88 (4) : 23 janvier 1988;

° règlement (CEE) nº 717/88 (5) : 21 mars...