Conclusiones del Abogado General Sr. M. Campos Sánchez-Bordona, presentadas el 1 de octubre de 2020.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2020:775
• Date: 01 October 2020
• Celex Number: 62019CC0155
• Court: Court of Justice (European Union)

Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA

présentées le 1^er octobre 2020 (1)

Affaires jointes C‑155/19 et C‑156/19

Federazione Italiana Giuoco Calcio (FIGC),

Consorzio Ge.Se.Av. S.c.arl

contre

De Vellis Servizi Globali Srl,

en présence de :

Consorzio Ge.Se.Av. S.c.arl,

Comitato Olimpico Nazionale Italiano (CONI),

Federazione Italiana Giuoco Calcio (FIGC)

[demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie)]

« Procédure préjudicielle — Passation de marchés publics de fournitures, de travaux ou de services – Directive 2014/24/UE – Pouvoir adjudicateur – Organisme de droit public – Notion – Fédération nationale de football – Satisfaction de besoins d’intérêt général – Supervision de la gestion de la fédération par un organisme de droit public »

1. Dans l’arrêt du 11 septembre 2019 (2), la Cour a analysé la question de l’éventuel « contrôle public » exercé par un comité olympique national (à savoir le comité olympique italien) sur deux fédérations sportives de son pays (3) « aux fins de leur classification soit dans le secteur des administrations publiques soit dans le secteur des ISBLSM [institutions sans but lucratif au service des ménages] » conformément aux règles du système européen des comptes (4).

2. Le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) défère à présent à la Cour deux renvois préjudiciels au contenu identique, relatifs à cette même problématique, mais du point de vue de la passation de marchés publics et plus sous l’angle comptable. Au principal, cette juridiction est appelée à déterminer si la Federazione Italiana Giuoco Calcio (Fédération italienne de football, ci‑après la « FIGC ») a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général et, dans l’affirmative, si le Comitato Olimpico Nazionale Italiano (Comité olympique national italien, ci‑après le « CONI ») contrôle sa gestion.

3. La réponse à ces questions est de nature à déterminer si le contrat conclu par la FIGC en cause au principal doit ou non être soumis aux procédures prévues par la directive 2014/24/UE (5) et par les règles nationales assurant sa transposition dans le droit interne. Ce ne sera le cas que si les fédérations sportives nationales (ci‑après les « FSN ») sont susceptibles d’être qualifiées de pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive 2014/24, en tant qu’organismes de droit public, lorsqu’elles passent un marché pour l’acquisition de travaux, de fournitures et de services au-delà d’un certain seuil.

I. Le cadre juridique

A. Le droit de l’Union. La directive 2014/24

4. L’article 2 de la directive 2014/24 dispose :

« 1. Aux fins de la présente directive, on entend par :

1) “pouvoirs adjudicateurs”, l’État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public ;

[…]

4) “organisme de droit public”, tout organisme présentant toutes les caractéristiques suivantes :

a) il a été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;

b) il est doté de la personnalité juridique ; et

c) soit il est financé majoritairement par l’État, les autorités régionales ou locales ou par d’autres organismes de droit public, soit sa gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes, soit son organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’État, les autorités régionales ou locales ou d’autres organismes de droit public ; […] ».

B. Le droit italien

1. Le decreto legislativo n. 50 – Codice dei contratti pubblici, du 18 avril 2016

5. L’article 3, paragraphe 1, sous d), du decreto legislativo n. 50 – Codice dei contratti pubblici (décret législatif nº 50 portant code des marchés publics, ci‑après le « code des marchés publics »), du 18 avril 2016, reproduit, en substance, la définition de l’« organisme de droit public » énoncée à l’article 2, paragraphe 1, point 4, de la directive 2014/24.

2. Le decreto legge n. 220, du 19 août 2003

6. L’article 1^er du decreto legge n. 220 – Disposizioni urgenti in materia di giustizia sportiva (décret-loi nº 220 portant dispositions urgentes concernant la justice sportive), du 19 août 2003 (6), dispose :

« 1. La République reconnaît et favorise l’autonomie du droit sportif national en tant qu’expression du droit international du sport relevant du Comité international olympique.

2. Les rapports entre le droit sportif et le droit de la République sont réglementés sur la base du principe d’autonomie, sauf les cas pertinents pour l’ordre juridique de la République de situations subjectives liées au droit sportif ».

3 Le decreto legislativo n. 242 – Riordino del Comitato olimpico nazionale italiano, du 23 juillet 1999

7. L’article 1^er du decreto legislativo n. 242 – Riordino del Comitato olimpico nazionale italiano (décret législatif nº 242 portant réorganisation du Comité national olympique italien), du 23 juillet 1999 (7), dispose :

« 1. Le [CONI] est doté de la personnalité juridique de droit public […] et placé sous la surveillance du ministère des Biens et activités culturels. »

8. Aux termes de son article 2 :

« 1. Le CONI [...] est chargé de l’organisation et du renforcement du sport national et, en particulier, de la préparation des athlètes et de la mise en place de moyens appropriés pour les Jeux olympiques et toutes les autres manifestations sportives nationales ou internationales visant la préparation olympique. Il est également chargé, dans le cadre du droit sportif, de l’adoption de mesures visant à prévenir et réprimer l’usage de substances qui altèrent les performances physiques naturelles des athlètes dans les activités sportives, ainsi qu’à promouvoir la diffusion la plus large de la pratique sportive, dans les limites établies par le décret nº 616 du Président de la République du 24 juillet 1977. […] ».

9. En vertu de l’article 4, paragraphe 2 :

« Les représentants des [FSN], définis dans le cadre des sports olympiques, doivent représenter la majorité des votants au sein du CONI. »

10. L’article 5 prévoit ce qui suit :

« 1. Conformément aux décisions et directives émanant du CIO, le CONI œuvre en faveur de la diffusion de l’esprit olympique, et régit et coordonne l’activité sportive nationale, harmonisant dans cette perspective les actions entreprises par les [FSN] et les disciplines sportives nationales. […]

2. Le Conseil national accomplit les tâches suivantes :

a) adopter les statuts et les autres actes normatifs relevant de sa compétence, ainsi que les lignes directrices orientant l’interprétation et l’application des règles en vigueur ;

b) définir les principes fondamentaux auxquels doivent se conformer les statuts des [FSN], des disciplines sportives associées, des entités de promotion du sport ainsi que des associations et sociétés sportives, en vue de leur reconnaissance à des fins sportives ;

c) prendre des décisions afin de reconnaître, à des fins sportives, les [FSN], les sociétés et associations sportives, les entités de promotion du sport, les organismes de bienfaisance et les autres disciplines sportives associées au CONI et aux fédérations, conformément aux conditions établies dans le statut […] ;

[…]

e) fixer les critères et conditions régissant l’exercice du contrôle des [FSN], des disciplines sportives associées et des entités de promotion du sport reconnues ;

[…]

e ter) prendre, sur proposition de la commission nationale, les décisions de mise sous tutelle des [FSN] ou des disciplines sportives associées en cas d’irrégularités graves de gestion ou de graves violations du droit du sport par les organes directeurs, en cas d’impossibilité avérée de fonctionner de ces organes, ou lorsque la régularité du lancement et du déroulement des compétitions sportives nationales n’est pas garantie ; […] ».

11. Conformément à l’article 15 :

« 1. Les [FSN] […] exercent l’activité sportive conformément aux décisions et directives du Comité international olympique, des fédérations internationales et du CONI, également au regard du caractère public de certaines catégories d’activités visées dans les statuts du CONI. À celles‑ci participent des sociétés et associations sportives et, dans les seuls cas prévus par les statuts des [FSN] […], des affiliés individuels.

2. Les [FSN] […] ont la nature d’association dotée de la personnalité juridique de droit privé. Elles ne poursuivent pas un but lucratif et sont soumises, en l’absence de dispositions expresses du présent décret, aux dispositions du code civil et à celles adoptées pour son application.

3. Les bilans des [FSN] […] sont approuvés chaque année par l’organe d’administration fédéral et sont soumis à l’approbation de la commission nationale du CONI. En cas d’avis négatif des auditeurs de la fédération […] ou dans le cas d’une absence d’approbation par la commission nationale du CONI, l’assemblée des sociétés et associations doit être convoquée pour délibérer sur l’approbation du bilan.

4. L’assemblée qui élit les instances dirigeantes procède à l’approbation des programmes budgétaires d’orientation de l’organe d’administration, qui sont soumis au contrôle de l’assemblée à la fin de chaque période de quatre ans ou du mandat pour lequel ils ont été approuvés.

5. Les [FSN] […] sont reconnues, aux fins sportives, par le conseil national.

6. La reconnaissance de la personnalité juridique de droit privé aux nouvelles [FSN] […] est octroyée conformément au decreto del Presidente della Repubblica n. 361 [décret du président de la République nº 361, du 10 février 2000], après reconnaissance préalable, aux fins sportives, par le conseil national. […] ».

4. Les statuts du CONI

12. L’article 1^er des statuts du CONI (8) (« définitions ») dispose :

« 1. Le [CONI] […] est la Confédération des [FSN] et des disciplines...