Conclusiones del Abogado General Sr. P. Pikamäe, presentadas el 13 de julio de 2023.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2023:589
• Date: 13 July 2023
• Celex Number: 62022CC0227
• Court: Court of Justice (European Union)

Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. PRIIT PIKAMÄE

présentées le 13 juillet 2023 (1)

Affaire C‑227/22

IL

contre

Regionalna direktsia „Avtomobilna administratsia“ Pleven

[demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad ‑ Gabrovo (tribunal administratif de Gabrovo, Bulgarie)]

« Renvoi préjudiciel – Transports – Directive 2006/126/CE – Permis de conduire – Aptitude physique et mentale à la conduite – Fréquence des examens médicaux visant à établir l’aptitude psychique et mentale des conducteurs – Document attestant l’aptitude psychologique des conducteurs »

I. Introduction

1. La présente demande de décision préjudicielle formée par l’Administrativen sad ‑ Gabrovo (tribunal administratif de Gabrovo, Bulgarie) au titre de l’article 267 TFUE a pour objet l’interprétation des dispositions de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (2).

2. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant IL, ressortissant bulgare, à la Regionalna direktsia « Avtomobilna administratsia » Pleven (direction territoriale de l’administration automobile de Pleven, Bulgarie) au sujet d’une décision infligeant à IL une sanction administrative au motif qu’il n’était pas en mesure de présenter un certificat d’aptitude psychologique valide, tel que requis par le droit national, lors d’un contrôle routier.

3. La présente affaire invite la Cour à se prononcer sur l’étendue de l’harmonisation visée par la directive 2006/126, ainsi que sur la compétence des États membres à adopter des mesures plus strictes afin de garantir la sécurité routière. La Cour devra établir si le certificat d’aptitude psychologique exigé par la législation bulgare constitue une mesure qui s’inscrit dans les mécanismes prévus par cette directive ou bien s’il doit plutôt être considéré comme une entrave injustifiée à la libre circulation des personnes et, partant, comme une mesure incompatible avec l’un des objectifs principaux poursuivis par le législateur de l’Union. Un aspect clé de la présente affaire consistera à établir la fonction du certificat d’aptitude psychologique en cause et à déterminer si ce document est superflu compte tenu de la valeur probante que possède déjà le permis de conduire.

II. Le cadre juridique

A. Le droit de l’Union

4. L’article 7 de la directive 2006/126 prévoit :

« 1. Le permis de conduire est uniquement délivré aux demandeurs qui :

a) ont réussi une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements et une épreuve de contrôle des connaissances et qui répondent à des normes médicales, conformément aux dispositions des annexes II et III ;

[...]

2. a) À partir du 19 janvier 2013, les permis délivrés par les États membres pour les catégories AM, A1, A2, A, B, B1 et BE ont une validité administrative de dix ans.

Un État membre peut décider que les permis qu’il délivre pour ces catégories ont une validité administrative pouvant aller jusqu’à quinze ans.

b) À partir du 19 janvier 2013, les permis délivrés par les États membres pour les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E ont une validité administrative de cinq ans.

[...]

3. Le renouvellement du permis de conduire au moment où sa validité administrative vient à échéance est subordonné aux conditions suivantes :

a) la continuation du respect des normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale à la conduite telles qu’exposées à l’annexe III pour les permis de conduire des catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E ; et

[...]

Les États membres peuvent limiter la durée de validité administrative, telle que définie au paragraphe 2, des permis de conduire délivrés aux conducteurs novices pour toute catégorie, afin d’appliquer des mesures spécifiques à ces conducteurs, dans le but d’améliorer la sécurité routière.

Les États membres peuvent limiter la durée de validité administrative du premier permis délivré aux conducteurs novices pour les catégories C et D à trois ans, afin de pouvoir appliquer des mesures spécifiques à ces conducteurs, dans le but d’améliorer leur sécurité sur la route.

Les États membres peuvent limiter la durée de validité administrative, telle que définie au paragraphe 2, de permis de conduire dans des cas individuels pour toute catégorie s’il est jugé nécessaire d’augmenter la fréquence des contrôles médicaux ou d’appliquer d’autres mesures spécifiques telles que des restrictions visant les auteurs d’infractions routières.

[...] »

5. L’annexe III de cette directive, intitulée « Normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale à la conduite d’un véhicule à moteur », dispose :

« DÉFINITIONS

1. Aux fins de la présente annexe, les conducteurs sont classés en deux groupes :

1.1. groupe 1 :

conducteurs de véhicules des catégories A, A1, A2[,] AM[,] B, B1 et BE.

1.2. groupe 2 :

conducteurs de véhicules des catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E.

[...]

EXAMENS MÉDICAUX

[...]

4. Groupe 2 :

Les candidats doivent faire l’objet d’un examen médical avant la délivrance initiale d’un permis et, par la suite, les conducteurs sont contrôlés conformément au système national en vigueur dans l’État membre de résidence normale où a lieu le renouvellement de leur permis de conduire.

5. Les États membres pourront exiger, lors de la délivrance ou de tout renouvellement ultérieur d’un permis de conduire, des normes plus sévères que celles mentionnées dans la présente annexe.

[...]

TROUBLES MENTAUX

Groupe 1 :

13.1. Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur :

atteint de troubles mentaux graves congénitaux ou acquis par maladies, traumatismes ou interventions neurochirurgicales,

atteint d’arriération mentale grave,

atteint de troubles comportementaux graves de la sénescence ou de troubles graves de la capacité de jugement, de comportement et d’adaptation liés à la personnalité,

sauf si la demande est appuyée par un avis médical autorisé et sous réserve, si besoin est, d’un contrôle médical régulier.

Groupe 2 :

13.2. L’autorité médicale compétente tiendra dûment compte des risques ou dangers additionnels liés à la conduite des véhicules qui entrent dans la définition de ce groupe.

[...] »

B. Le droit bulgare

6. L’article 51, paragraphe 4, de la Zakon za balgarskite lichni dokumenti (loi relative aux documents d’identité bulgares), dispose :

« La durée de validité du permis de conduire pour les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E et T est de cinq ans. »

7. L’article 8, paragraphe 1, de la Naredba nº 36 ot 15.05.2006 za iziskvaniyata za psikhologicheska godnost i usloviyata i reda za provezhdane na psikhologicheskite izsledvaniya na kandidati za pridobivane na pravosposobnost za upravlenie na MPS, na vodachi na MPS i na predsedateli na izpitni komisii i za izdavane na udostovereniya za registratsiya za izvarshvane na psikhologicheski izsledvaniya (règlement nº 36, relatif aux exigences en matière d’aptitude psychologique et aux conditions et procédures de réalisation des examens psychologiques concernant les candidats au permis de conduire, les conducteurs de véhicules et les présidents des commissions d’examen et de délivrance des attestations d’enregistrement de réalisation des examens psychologiques), du 15 mai 2006 (ci-après le « règlement nº 36 »), dispose :

« Un certificat d’aptitude psychologique doit être présenté pour tout nouvel emploi et exercice d’une activité de conducteur de taxi ou de véhicule de transport public de personnes ou de marchandises, ou de président d’une commission d’examen. »

8. L’article 8, paragraphe 2, du règlement nº 36 prévoit :

« Le certificat d’aptitude psychologique est valable trois ans à compter de sa date de délivrance […]. »

9. L’article 8, paragraphe 4, de ce règlement dispose :

« Les personnes visées au paragraphe 1 sont soumises à un examen psychologique tous les trois ans à compter de la date de délivrance du précédent certificat d’aptitude psychologique. »

10. L’article 13, paragraphe 1, de la Naredba nº 1‑157 ot 1.10.2002 za usloviyata i reda za izdavane na svidetelstvo za upravlenie na motorni prevozni sredstva, otcheta na vodachite i tyahnata distsiplina (règlement nº 1‑157, relatif aux conditions et à la procédure de délivrance du permis de conduire, au signalement des conducteurs et à leur discipline), du 1^er octobre 2002 (ci-après le « règlement nº 1‑157 »), est libellé comme suit :

« La délivrance initiale d’un permis de conduire est effectuée sur la base d’un procès-verbal original de réussite à l’examen de conduite envoyé par le service régional compétent de la Darzhavna avtomobilna inspektsyia [Inspection nationale de l’automobile, Bulgarie], et la personne doit produire :

1. une demande type et les documents annexés conformément au Pravilnik za izdavane na balgarskite lichni dokumenti [règlement relatif à la délivrance de documents d’identité bulgares] ;

[…]

3. une carte évaluant l’aptitude physique du conducteur/candidat au permis de conduire délivrée par le médecin généraliste, par les commissions régionales d’experts médicaux en matière de transports (TOLEK) ou par la commission centrale d’experts médicaux en matière de transports (TTSLEK) ;

4. une copie du certificat d’aptitude psychologique pour la délivrance d’un permis de conduire des catégories C1, C, D1, D et Ttm (tramway) ;

5. une copie de l’attestation d’achèvement du cours de premiers secours en cas d’accident de la circulation destinés aux conducteurs de véhicules ;

6. une déclaration selon laquelle sa résidence habituelle ne se trouve pas dans un autre État membre de l’Union européenne et qu’il n’est pas titulaire d’un permis valide délivré par un État membre de l’Union européenne ;

7. une copie d’un document attestant qu’il a accompli au moins le premier cycle de l’enseignement secondaire et, si l’enseignement a été effectué dans un pays étranger, un certificat conformément à l’article 110, paragraphe 2, de la Naredba nº 11 ot 1 septembri 2016 g...