Opinion of Advocate General Rantos delivered on 5 October 2023.

• Jurisdiction: European Union
• ECLI: ECLI:EU:C:2023:740
• Date: 05 October 2023
• Celex Number: 62022CC0390
• Court: Court of Justice (European Union)

Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. ATHANASIOS RANTOS

présentées le 5 octobre 2023 (1)

Affaire C‑390/22

Obshtina Pomorie

contre

„ANHIALO AVTO“ OOD

[demande de décision préjudicielle formée par l’Okrazhen sad – Burgas (tribunal régional de Burgas, Bulgarie)]

« Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Article 4, paragraphe 1, sous b), i) – Contenu obligatoire des contrats de service public et des règles générales – Détermination à l’avance, de façon objective et transparente, des paramètres de calcul de la compensation de service public – Conditions supplémentaires prévues par la réglementation nationale pour le versement de cette compensation – Renvoi à des règles générales pour la fixation des paramètres sur la base desquels ladite compensation est calculée »

I. Introduction

1. Le règlement (CE) nº 1370/2007 (2), qui établit un régime commun pour les compensations d’obligations de service public dans le domaine du transport de voyageurs par chemin de fer et par route, prévoit, à son article 4, paragraphe 1, sous b), i), que les contrats de service public et les règles générales établissent à l’avance, de façon objective et transparente, les paramètres sur la base desquels, s’il y a lieu, la compensation de service public doit être calculée.

2. L’absence de versement intégral d’une compensation due à un opérateur de service public pour l’exécution d’une obligation de service public au motif que les fonds correspondant à ladite compensation n’ont pas été prévus par la loi sur le budget de cet État et versés à l’autorité compétente concernée est-elle conforme à cette disposition ? Telle est, en substance, la question principale posée par l’Okrazhen sad – Burgas (tribunal régional de Burgas, Bulgarie).

3. La demande de décision préjudicielle a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Obshtina Pomorie (commune de Pomorie, Bulgarie) à la société « ANHIALO AVTO » OOD (ci-après « Anhialo ») au sujet de l’octroi d’une compensation de service public due au titre d’un contrat de service public conclu pour la fourniture de services de transport public de passagers par autobus.

4. Si la Cour a déjà eu l’occasion d’interpréter, dans l’arrêt du 8 septembre 2022, Lux Express Estonia (C‑614/20, EU:C:2022:641), l’article 4, paragraphe 1, sous b), i), du règlement nº 1370/2007, la présente affaire amènera la Cour à se prononcer, pour la première fois, sur la faculté ou non d’un État membre d’introduire des conditions supplémentaires à celles déjà prévues par ce règlement ayant trait au paiement d’une compensation de service public.

II. Le cadre juridique

A. Le droit de l’Union

5. L’article 1^er du règlement nº 1370/2007, intitulé « Objet et champ d’application », énonce, à son paragraphe 1 :

« Le présent règlement a pour objet de définir comment, dans le respect des règles du droit communautaire, les autorités compétentes peuvent intervenir dans le domaine des transports publics de voyageurs pour garantir la fourniture de services d’intérêt général qui soient notamment plus nombreux, plus sûrs, de meilleure qualité ou meilleur marché que ceux que le simple jeu du marché aurait permis de fournir.

À cette fin, le présent règlement définit les conditions dans lesquelles les autorités compétentes, lorsqu’elles imposent des obligations de service public ou qu’elles en confient l’exécution à une entreprise, octroient une compensation aux opérateurs de service public en contrepartie des coûts supportés et/ou leur accordent des droits exclusifs en contrepartie de l’exécution d’obligations de service public. »

6. L’article 2 de ce règlement, intitulé « Définitions », prévoit :

« Aux fins du présent règlement, on entend par :

[...]

b) “autorité compétente”, toute autorité publique, ou groupement d’autorités publiques, d’un ou de plusieurs États membres, qui a la faculté d’intervenir dans les transports publics de voyageurs dans une zone géographique donnée, ou tout organe investi d’un tel pouvoir ;

[...]

e) “obligation de service public”, l’exigence définie ou déterminée par une autorité compétente en vue de garantir des services d’intérêt général de transports de voyageurs qu’un opérateur, s’il considérait son propre intérêt commercial, n’assumerait pas ou n’assumerait pas dans la même mesure ou dans les mêmes conditions sans contrepartie ;

[...]

g) “compensation de service public”, tout avantage, notamment financier, octroyé, sur fonds publics, directement ou indirectement par une autorité compétente pendant la période de mise en œuvre d’une obligation de service public ou lié à cette période ;

h) “attribution directe”, attribution d’un contrat de service public à un opérateur de service public donné en l’absence de toute procédure de mise en concurrence préalable ;

i) “contrat de service public”, un ou plusieurs actes juridiquement contraignants manifestant l’accord entre une autorité compétente et un opérateur de service public en vue de confier à l’opérateur de service public la gestion et l’exploitation des services publics de transport de voyageurs soumis aux obligations de service public. Selon le droit des États membres, le contrat peut également consister en une décision arrêtée par l’autorité compétente qui :

– prend la forme d’un acte individuel législatif ou réglementaire, ou

– contient les conditions dans lesquelles l’autorité compétente elle-même fournit les services ou confie la fourniture de ces services à un opérateur interne ;

[...]

l) “règle générale”, mesure qui s’applique sans discrimination à tous les services publics de transport de voyageurs d’un même type dans une zone géographique donnée où une autorité compétente est responsable ;

[...] »

7. L’article 3 dudit règlement, intitulé « Contrats de service public et règles générales », dispose, à ses paragraphes 1 et 2 :

« 1. Lorsqu’une autorité compétente décide d’octroyer à l’opérateur de son choix un droit exclusif et/ou une compensation, quelle qu’en soit la nature, en contrepartie de la réalisation d’obligations de service public, elle le fait dans le cadre d’un contrat de service public.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les obligations de service public qui visent à établir des tarifs maximaux pour l’ensemble des voyageurs ou pour certaines catégories de voyageurs peuvent aussi faire l’objet de règles générales. Conformément aux principes énoncés à l’article 4, à l’article 6 et à l’annexe, l’autorité compétente octroie aux opérateurs de services publics une compensation pour l’incidence financière nette, positive ou négative, sur les coûts et les recettes occasionnés par le respect des obligations tarifaires établies au travers de règles générales, de manière à éviter toute surcompensation, et ce nonobstant le droit qu’ont les autorités compétentes d’intégrer des obligations de service public fixant des tarifs maximaux dans les contrats de service public. »

8. L’article 4 du même règlement, intitulé « Contenu obligatoire des contrats de service public et des règles générales », est libellé comme suit, à son paragraphe 1 :

« Les contrats de service public et les règles générales :

a) définissent clairement les obligations de service public que l’opérateur de service public doit remplir, ainsi que les zones géographiques concernées ;

b) établissent à l’avance, de façon objective et transparente :

i) les paramètres sur la base desquels la compensation, s’il y a lieu, doit être calculée, et

ii) la nature et l’ampleur de tous droits exclusifs accordés,

de manière à éviter toute surcompensation. Dans le cas des contrats de service public attribués conformément à l’article 5, paragraphes 2, 4, 5 et 6, ces paramètres sont déterminés de façon qu’aucune compensation ne puisse excéder le montant nécessaire pour couvrir l’incidence financière nette sur les coûts et les recettes occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y relatives conservées par l’opérateur de service public ainsi que d’un bénéfice raisonnable ;

c) définissent les modalités de répartition des coûts liés à la fourniture des services. [...] »

9. L’article 5 du règlement nº 1370/2007, intitulé « Attribution des contrats de service public », énonce :

« 1. Les contrats de service public sont attribués conformément aux règles établies dans le présent règlement. [...]

[...]

5. En cas d’interruption des services ou de risque imminent d’apparition d’une telle situation, l’autorité compétente peut prendre une mesure d’urgence. Cette mesure d’urgence prend la forme d’une attribution directe ou d’un accord formel de prorogation d’un contrat de service public ou de l’exigence de l’exécution de certaines obligations de service public. L’opérateur de service public a le droit de former un recours contre la décision lui imposant l’exécution de certaines obligations de service public. L’attribution ou la prorogation d’un contrat de service public par mesure d’urgence ou l’imposition d’un tel contrat ne dépasse pas deux ans.

[...] »

10. L’article 6 de ce règlement, intitulé « Compensation de service public », prévoit, à son paragraphe 1 :

« Toute compensation liée à une règle générale ou à un contrat de service public respecte les dispositions de l’article 4, quelles que soient les modalités d’attribution du contrat. Toute compensation, quelle qu’en soit la nature, liée à un contrat de service public attribué directement conformément à l’article 5, paragraphes 2, 4, 5 ou 6, ou liée à une règle générale est conforme, en outre, aux dispositions prévues à l’annexe. »

11. L’annexe dudit règlement (ci-après l’« annexe »), intitulée « Règles applicables à la compensation dans les cas évoqués à l’article 6, paragraphe 1 », énonce, à ses points 2 et 3 :

« 2. La compensation ne peut pas excéder un montant correspondant à l’incidence financière nette, équivalant à la somme des incidences, positives ou négatives, dues au...