Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 14 novembre 2023.

JurisdictionEuropean Union
Celex Number62020CC0541
ECLIECLI:EU:C:2023:866
Date14 November 2023
CourtCourt of Justice (European Union)

Édition provisoire

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M. GIOVANNI PITRUZZELLA

présentées le 14 novembre 2023 (1)

Affaires jointes C541/20 à C555/20

République de Lituanie (C541/20 et C542/20)

République de Bulgarie (C543/20 à C545/20)

Roumanie (C546/20 à C548/20)

République de Chypre (C549/20 et C550/20)

Hongrie (C551/20)

République de Malte (C552/20)

République de Pologne (C553/20 à C555/20)

contre

Parlement européen,

Conseil de l’Union européenne


« Recours en annulation – Train de mesures sur la mobilité – Règlement (UE) 2020/1054 – Durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire – Durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire – Obligation relative au retour des conducteurs – Interdiction de prise des temps de repos hebdomadaires normaux et de plus de 45 heures dans le véhicule – Délai pour l’installation de tachygraphes intelligents de deuxième génération (V2) – Date d’entrée en vigueur – Règlement (UE) 2020/1055 – Conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route – Conditions relatives à l’exigence d’établissement – Obligation relative au retour des véhicules dans le centre opérationnel de l’État membre d’établissement – Obligation relative au nombre de véhicules et de conducteurs normalement rattachés au centre opérationnel de l’État membre d’établissement – Transports de cabotage – Période de carence de quatre jours pour le cabotage – Dérogation relative au cabotage dans le cadre d’opérations de transports combinés – Directive (UE) 2020/1057 – Règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier – Délai de transposition – Marché intérieur – Régime juridique spécial des transports – Libertés fondamentales – Principe de proportionnalité – Analyse d’impact – Principe de non-discrimination – Protection de l’environnement – Article 11 TFUE – Article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de sécurité juridique – Article 91 TFUE – Prise en compte de la situation économique des transporteurs – Article 94 TFUE »






Table des matières


I. Le cadre juridique

A. Le règlement 2020/1054 (Paquet mobilité, volet « durée du temps de travail »)

B. Le règlement 2020/1055 (Paquet mobilité, volet « établissement »)

C. La directive 2020/1057 (Paquet mobilité, volet « détachement des travailleurs »)

II. Les antécédents du litige

III. Les conclusions des parties et la procédure devant la Cour

IV. Analyse

A. Observations liminaires

1. Sur le régime juridique spécial des transports dans le marché intérieur

2. Sur le principe de proportionnalité

a) Sur le principe de proportionnalité, la large marge d’appréciation du législateur et le contrôle juridictionnel

b) Sur les données à prendre en considération dans le processus législatif et sur l’analyse d’impact

3. Sur les principes d’égalité de traitement et de nondiscrimination

4. Sur les dispositions de droit de l’Union concernant la politique en matière d’environnement

B. Sur le règlement 2020/1054 (affaires C541/20, C543/20, C546/20, C551/20 et C553/20)

1. Sur les moyens concernant l’obligation relative au retour des conducteurs

a) Sur la recevabilité du recours dans l’affaire C543/20 en ce qui concerne l’article 1er, point 6, sous d), du règlement 2020/1054

1) Arguments des parties

2) Analyse

b) Sur la violation du principe de sécurité juridique

1) Arguments des parties

2) Analyse

c) Sur la violation des libertés fondamentales garanties par le traité FUE

1) Arguments des parties

2) Analyse

d) Sur la violation du principe de proportionnalité

1) Sur les moyens relatifs à la proportionnalité de l’obligation relative au retour des conducteurs

i) Arguments des parties

ii) Analyse

– Sur les objectifs de la réglementation en cause

– Sur les répercussions négatives sur les conducteurs

– Sur les répercussions négatives sur les transporteurs

– Sur les répercussions négatives sur l’environnement

– Sur l’existence d’alternatives moins contraignantes

2) Sur les moyens relatifs à l’examen par le législateur de l’Union de la proportionnalité de l’obligation relative au retour des conducteurs

i) Arguments des parties

ii) Analyse

e) Sur la violation de l’article 91, paragraphe 2, et de l’article 94 TFUE

1) Arguments des parties

2) Analyse

i) Sur la portée de l’article 91, paragraphe 2, et de l’article 94 TFUE

ii) Sur les violations alléguées de l’article 91, paragraphe 2, et de l’article 94 TFUE

f) Sur la violation des dispositions de droit de l’Union concernant la politique en matière d’environnement et de changement climatique

1) Arguments des parties

2) Analyse

g) Sur la violation des principes d’égalité de traitement et de nondiscrimination

1) Arguments des parties

2) Analyse

h) Conclusion sur les moyens concernant l’obligation relative au retour des conducteurs

2. Sur les moyens concernant l’interdiction du repos hebdomadaire normal en cabine

a) Sur la violation du principe de proportionnalité

1) Arguments des parties

2) Analyse

i) Observations liminaires

ii) Sur l’arrêt Vaditrans et sur sa portée

iii) Sur la proportionnalité de l’article 1er, point 6, sous c), du règlement 2020/1054

b) Sur la violation de l’article 91, paragraphe 2, et de l’article 94 TFUE

1) Arguments des parties

2) Analyse

c) Sur la violation des principes d’égalité de traitement et de nondiscrimination

1) Arguments des parties

2) Analyse

d) Sur la violation des dispositions de droit de l’Union en matière de libre prestation des services de transport et du marché unique

1) Arguments des parties

2) Analyse

e) Conclusion sur les moyens concernant l’interdiction du repos hebdomadaire en cabine

3. Sur les moyens concernant l’article 2, point 2, du règlement 2020/1054

a) Sur la violation du principe de proportionnalité

1) Arguments des parties

2) Analyse

b) Sur la violation des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique

1) Arguments des parties

2) Analyse

c) Sur la violation de l’article 151, deuxième alinéa, TFUE.

1) Arguments des parties

2) Analyse

4. Sur les moyens concernant l’article 3 du règlement 2020/1054

a) Sur le caractère opérant des moyens concernant l’article 3, du règlement 2020/1054

b) Sur la violation du principe de proportionnalité

1) Arguments des parties

2) Analyse

c) Sur la violation de l’obligation de motivation

1) Arguments des parties

2) Analyse

d) Sur la violation du principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE

1) Arguments des parties

2) Analyse

5. Conclusion sur les recours concernant le règlement 2020/1054

C. Sur le règlement 2020/1055 (affaires C542/20, C545/20, C547/20, C549/20, C551/20, C552/20 et C554/20)

1. Sur l’obligation de retour des véhicules toutes les huit semaines [article 1er, point 3, du règlement 2020/1055 dans la mesure où il modifie l’article 5, paragraphe 1, sous b), du règlement no 1071/2009].

a) Sur les moyens tirés d’une violation de l’article 91, paragraphe 1, TFUE pour défaut de consultation du CESE et du CdR

1) Arguments des parties

2) Analyse

b) Sur les moyens tirés d’une violation de la politique de l’Union en matière d’environnement et de changement climatique

1) Arguments des parties

2) Analyse

i) Sur la violation alléguée de l’article 3 TUE, des articles 11 et 191 TFUE et de l’article 37 de la Charte

ii) Sur la violation alléguée des engagements internationaux de l’Union et des États membres dans le domaine de la protection de l’environnement

iii) Sur la violation alléguée de la politique de l’environnement de l’Union en raison de la contrariété de l’obligation de retour des véhicules toutes les huit semaines au droit dérivé de l’environnement, aux conclusions du Conseil européen et au pacte vert pour l’Europe

iv) Conclusion de l’analyse

c) Sur les moyens tirés d’une violation des principes d’égalité de traitement et de nondiscrimination

1) Arguments des parties

2) Analyse

d) Sur les moyens tirés d’une violation du principe de proportionnalité

1) Sur l’examen par le législateur de l’Union de la proportionnalité de l’obligation de retour des véhicules toutes les huit semaines

i) Arguments des parties

ii) Analyse

2) Sur l’examen de la proportionnalité de la mesure

e) Sur les moyens tirés d’une violation de l’article 91, paragraphe 2, et de l’article 94 TFUE

1) Arguments des parties

2) Analyse

f) Sur les moyens tirés d’une violation des libertés fondamentales garanties par le traité FUE

1) Arguments des parties

2) Analyse

g) Conclusion

2. Sur l’obligation de disposer d’un nombre de véhicules et de conducteurs en proportion du nombre d’opérations de transport exécutées par l’entreprise [article 1er, point 3, du règlement 2020/1055 en ce qu’il a ajouté le point g), au paragraphe 1 de l’article 5 du règlement no 1071/2009]

a) Sur le premier moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité

1) Arguments des parties

2) Analyse

b) Sur le moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique

1) Arguments des parties

2) Analyse

c) Sur le moyen tiré de la violation de l’article 11 TFUE et de l’article 37 de la Charte

1) Arguments des parties

2) Analyse

d) Conclusion

3. Sur le délai de carence de quatre jours entre deux périodes de cabotage [article 2, point 4, sous a), du règlement 2020/1055 qui a introduit un paragraphe 2 bis à l’article 8 du règlement no 1072/2009]

a) Sur les moyens tirés d’une violation de la politique de l’Union en matière d’environnement et de changement climatique

1) Arguments des parties

2) Analyse

b) Sur les moyens tirés d’une violation du principe de proportionnalité

1) Arguments des parties

2) Analyse

i) Sur l’examen par le législateur de l’Union de la proportionnalité de la période de carence entre deux périodes de cabotage

ii) Sur le caractère proportionné de la période de carence de quatre jours entre deux périodes de cabotage autorisé

c) Sur les moyens tirés d’une violation de l’article 91, paragraphe 2, et de l’article 94 TFUE

1) Arguments des parties

2) Analyse

d) Sur les moyens tirés d’une...

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT