Council Decision 2009/820/CFSP of 23 October 2009 on the conclusion on behalf of the European Union of the Agreement on extradition between the European Union and the United States of America and the Agreement on mutual legal assistance between the European Union and the United States of America

• Published date: 07 November 2009
• Subject Matter: politica estera e di sicurezza comune,politique étrangère et de sécurité commune,política exterior y de seguridad común
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 291, 07 novembre 2009,Journal officiel de l’Union européenne, L 291, 07 novembre 2009,Diario Oficial de la Unión Europea, L 291, 07 de noviembre de 2009

7.11.2009 FR Journal officiel de l'Union européenne L 291/40

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DÉCISION 2009/820/PESC DU CONSEIL

du 23 octobre 2009

concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et de l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 24 et 38,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil, le 26 avril 2002, à la présidence, assistée de la Commission, pour engager des négociations avec les États-Unis d’Amérique, deux accords de coopération internationale en matière pénale, l’un relatif à l’extradition et l’autre à l’entraide judiciaire, ont été négociés avec les États-Unis d’Amérique.

(2) Conformément à la décision 2003/516/CE du Conseil du 6 juin 2003 (1), l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (2) et l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (3) ont été signés, au nom de l’Union européenne, le 25 juin 2003.

(3) Ces accords devraient maintenant être approuvés.

(4) L’article 3, paragraphe 2, des accords prévoit l’échange d’instruments écrits concernant l’application des traités bilatéraux entre les États-Unis et les États membres de l’Union. L’article 3, paragraphe 3, de l’accord d’entraide judiciaire prévoit une obligation semblable pour les États membres qui n’ont pas conclu de traité bilatéral d’entraide judiciaire avec les États-Unis. Ces instruments écrits ont été échangés entre tous les États membres et les États-Unis d’Amérique.

(5) Le 19 février 2009, le secrétariat général du Conseil a communiqué aux États-Unis d’Amérique les désignations effectuées en vertu de l’article 2, paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphe 2, de l’accord d’extradition et en vertu de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 8, paragraphe 2, point b), de l’accord d’entraide judiciaire, ainsi que les limitations invoquées en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de l’accord d’entraide judiciaire,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique et l’accord d’entraide judiciaire entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sont approuvés au nom de l’Union...