Council Decision 2010/576/CFSP of 23 September 2010 on the European Union police mission undertaken in the framework of reform of the security sector (SSR) and its interface with the system of justice in the Democratic Republic of the Congo (EUPOL RD Congo)

• Published date: 29 September 2010
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 254, 29 September 2010

2010D0576 — FR — 01.10.2013 — 003.001

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►B DÉCISION 2010/576/PESC DU CONSEIL du 23 septembre 2010 relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (JO L 254, 29.9.2010, p.33)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	DÉCISION 2011/537/PESC DU CONSEIL du 12 septembre 2011	L 236	8	13.9.2011
►M2	DÉCISION 2012/514/PESC DU CONSEIL du 24 septembre 2012	L 257	16	25.9.2012
►M3	DÉCISION 2013/467/PESC DU CONSEIL du 23 septembre 2013	L 252	27	24.9.2013

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▼B

DÉCISION 2010/576/PESC DU CONSEIL

du 23 septembre 2010

relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28 ainsi que son article 43, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 12 juin 2007, le Conseil a arrêté l'action commune 2007/405/PESC ( 1 ) relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (ci-après dénommée «EUPOL RD Congo» ou «mission»).

(2) Le 23 juin 2008, le Conseil a arrêté l'action commune 2008/485/PESC ( 2 ) modifiant et prorogeant l'action commune 2007/405/PESC jusqu'au 30 juin 2009.

(3) Le 15 juin 2009, le Conseil a arrêté l'action commune 2009/466/PESC ( 3 ) modifiant et prorogeant l'action commune 2007/405/PESC jusqu'au 30 juin 2010.

(4) Le 14 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/329/PESC ( 4 ) modifiant et prorogeant l'action commune 2007/405/PESC jusqu'au 30 septembre 2010.

(5) Il convient de proroger d'un an EUPOL RD Congo, soit jusqu'au 30 septembre 2011.

(6) La structure de commandement et de contrôle de la mission devrait être sans préjudice de la responsabilité contractuelle qu'a le chef de la mission à l'égard de la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget de la mission.

(7) Le dispositif de veille établi au sein du secrétariat général du Conseil devrait être activé pour cette mission.

(8) La mission sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

▼M1

Article premier

La mission

▼M2

1. La mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (ci- après dénommée «EUPOL RD Congo» ou «mission»), instituée en vertu de l'action commune 2007/405/PESC, est prorogée du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013.

▼B

2. EUPOL RD Congo agit conformément au mandat prévu à l'article 2 et exécute les tâches visées à l'article 3. Elle opère sans préjudice de l'appropriation de la RSS par la République démocratique du Congo.

▼M1

Article 2

Mandat

▼M2

1. Afin d'améliorer la maturité et la viabilité du processus de réforme de la police nationale congolaise (PNC), EUPOL RD Congo assiste les autorités congolaises dans la mise en œuvre du plan d'action en matière de police, en s'appuyant sur les lignes directrices du cadre stratégique. La mission contribuera aux efforts déployés aux niveaux local et international en vue du renforcement des capacités de la PNC. EUPOL RD Congo est centrée sur les activités et projets concrets destinés à étayer son action au niveau stratégique du processus de réforme, sur le renforcement des capacités et l'amélioration de l'interaction entre la PNC et le système judiciaire pénal au sens large, afin de mieux soutenir la lutte contre les violences sexuelles et l'impunité. EUPOL RD Congo travaillera en coordination étroite avec d'autres bailleurs de fonds de l'Union, internationaux et bilatéraux, en vue d'éviter les doubles emplois.

▼M1

2. La mission poursuit les objectifs spécifiques suivants:

a) appuyer la PNC et le ministère de l’intérieur et de la sécurité dans la mise au point des concepts de la réforme de la police et dans sa mise en œuvre, en prodiguant des conseils opérationnels, pilier essentiel du mandat de la mission;

b) améliorer la capacité opérationnelle de la police nationale congolaise au moyen d’activités de mentorat, de surveillance, de conseil et de formation, pilier essentiel du mandat de la mission;

c) soutenir la lutte contre l’impunité en matière de droits de l’homme et de violences sexuelles et renforcer l’interaction police-justice, composante horizontale du mandat ayant une incidence sur toutes les activités de la mission.

3. La mission dispose d’une cellule «Projets» aux fins d’identifier et de mettre en œuvre les projets. La mission conseille les États membres et les pays tiers, et coordonne et facilite, sous leur responsabilité, la mise en œuvre de leurs projets dans des domaines qui présentent un intérêt pour la mission et sont de nature à favoriser la réalisation de ses objectifs.

▼M1 —————

▼B

Article 4

Structure de la mission

1. EUPOL RD Congo est structurée comme suit:

a) QG à Kinshasa: le QG est composé du bureau du chef de la mission et du personnel du QG, assurant toutes les fonctions nécessaires de conseil aux niveaux stratégique et opérationnel, de commandement et de contrôle, ainsi que de soutien à la mission et de soutien administratif;

b) bureaux sur le terrain: un bureau sur le terrain a été établi à Goma. Du fait des implications du mandat de la mission à l'échelle du pays, il pourrait également s'avérer nécessaire de mener des actions à l'intérieur du pays ou encore d'assurer une présence temporaire (éventuellement à plus long terme) d'experts dans d'autres localités, si les conditions de sécurité le permettent.

2. Les éléments visés au paragraphe 1 sont régis par d'autres modalités détaillées énoncées dans le plan d'opération (OPLAN).

Article 5

Commandant d'opération civil

1. Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) est le commandant d'opération civil d'EUPOL RD Congo.

2. Le commandant d'opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et sous l'autorité générale du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), exerce le commandement et le contrôle d'EUPOL RD Congo au niveau stratégique

3. Le commandant d'opération civil veille à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil ainsi que de celles du COPS, y compris en donnant s'il y a lieu des instructions au niveau stratégique au chef de la mission, ainsi qu'en le conseillant et en lui apportant un appui technique.

4. L'ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de...