Council Decision 2013/467/CFSP of 23 September 2013 amending and extending Decision 2010/576/CFSP on the European Union police mission undertaken in the framework of reform of the security sector (SSR) and its interface with the system of justice in the Democratic Republic of the Congo (EUPOL RD Congo)

• Published date: 24 September 2013
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 252, 24 September 2013

24.9.2013 FR Journal officiel de l'Union européenne L 252/27

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DÉCISION 2013/467/PESC DU CONSEIL

du 23 septembre 2013

modifiant et prorogeant la décision 2010/576/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 23 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/576/PESC (1), modifiée en dernier lieu par la décision 2012/514/PESC (2).

(2) Le 13 juillet 2012, le Comité politique et de sécurité a approuvé la recommandation visant à la prorogation de l’EUPOL RD Congo jusqu’au 30 septembre 2013, suivie d’une phase finale de transition de douze mois aux fins du transfert de ses tâches.

(3) Il convient dès lors de proroger l’EUPOL RD Congo d’une phase finale de transition jusqu’au 30 septembre 2014.

(4) L’EUPOL RD Congo sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/576/PESC est modifiée comme suit:

1) L’article 6 est modifié comme suit: a) le paragraphe suivant est inséré: «1 bis. Le chef de la mission est le représentant de la mission. Sous sa responsabilité générale, le chef de la mission peut déléguer à des membres du personnel de la mission des tâches de gestion en matière de personnel et de questions financières.» b) le paragraphe 4 est supprimé.

2) À l’article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les conditions d’emploi, ainsi que les droits et obligations du personnel international et local, figurent dans les contrats conclus entre l’EUPOL RD Congo et les membres du personnel concernés.»

3) L’article suivant est inséré: «Article 13 bis Dispositions légales L’EUPOL RD Congo a la capacité d’acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements

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