Council Decision 2010/747/CFSP of 2 December 2010 amending Joint Action 2005/797/CFSP and Council Decision 2009/955/CFSP on the European Union Police Mission for the Palestinian Territories

• Published date: 04 December 2010
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 318, 04 December 2010

4.12.2010 FR Journal officiel de l'Union européenne L 318/44

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DÉCISION 2010/747/PESC DU CONSEIL

du 2 décembre 2010

modifiant l’action commune 2005/797/PESC et la décision 2009/955/PESC du Conseil concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28 et son article 43, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 14 novembre 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (1) (EUPOL COPPS) pour une durée de trois ans. La phase opérationnelle d’EUPOL COPPS a commencé le 1er janvier 2006. L’action commune 2005/797/PESC a été prorogée par l’action commune 2008/958/PESC (2) jusqu’au 31 décembre 2010.

(2) La décision 2009/955/PESC du Conseil (3) fixait un montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL COPPS pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010. Il y a lieu d’augmenter ce montant de référence financière afin de tenir compte des besoins opérationnels de la mission.

(3) Il convient de modifier en conséquence l’action commune 2005/797/PESC et la décision 2009/955/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 14 de l’action commune 2005/797/PESC est remplacé par le texte suivant:

«Article 14

Dispositions financières

1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL COPPS pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010 est de 6 870 000 EUR.

2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s’effectue selon les règles et procédures applicables au budget général de l’Union européenne. Les ressortissants des États tiers qui participent financièrement à la mission, des parties hôtes et, si les besoins opérationnels de la mission l’exigent, des pays limitrophes sont autorisés à soumissionner.

3. Le chef de la mission/commissaire de police rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités menées dans le cadre de son contrat.

4. Les dispositions financières prennent en compte les besoins opérationnels d’EUPOL COPPS, y compris la compatibilité du matériel et l’interopérabilité de ses équipes.

5. Les dépenses sont éligibles à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente...