Council Decision 2011/17/CFSP of 11 January 2011 amending Council Decision 2010/656/CFSP renewing the restrictive measures against Côte d’Ivoire

• Published date: 15 January 2011
• Date of Signature: 01 April 2011
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 11, 15 January 2011

15.1.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne L 11/31

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DÉCISION 2011/17/PESC DU CONSEIL

du 11 janvier 2011

modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1) Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (1).

(2) Le 22 décembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/801/PESC (2) modifiant la décision 2010/656/PESC en vue d’imposer une interdiction de visa à l’encontre de ceux qui font obstruction au processus de paix et de réconciliation nationale et en particulier menacent le bon aboutissement du processus électoral.

(3) Compte tenu de la gravité de la situation en Côte d’Ivoire, il convient d’inscrire d’autres personnes sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe II de la décision 2010/656/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les personnes mentionnées en annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe II de la décision 2010/656/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2011.

Par le Conseil

Le président

J. MARTONYI

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(1) JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.

(2) JO L 341 du 23.12.2010, p. 45.

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ANNEXE

Personnes visées à l’article 1er

	Nom (et alias éventuels)	Informations d'identification	Motifs
1.	Yanon Yapo		Prétendument Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'homme Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
2.	Dogou Alain		Prétendument Ministre de la Défense et du service civique Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
3.	Emile Guiriéoulou		Prétendument Ministre de l'Intérieur Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
4.	Charles Désiré Noël Laurent Dallo		Prétendument Ministre de l'Economie et des Finances Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
5.	Augustin Kouadio Komoé		Prétendument Ministre des Mines et de l'énergie Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
6.	Christine Adjobi Nebout		Prétendument Ministre de la Santé et de la lutte contre le SIDA Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
7.	Yapo Atsé Benjamin		Prétendument Ministre de la Construction et de l'Urbanisme Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
8.	Coulibaly Issa Malick		Prétendument Ministre de l'Agriculture Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
9.	Ahoua Don Mello		Prétendument Ministre de l'Equipement et de l'Assainissement Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
10.	N'Goua Abi Blaise		Prétendument Ministre des Transports Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
11.	Anne Jacqueline Lohouès Oble		Prétendument Ministre de l'Education nationale Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
12.	Angèle Gnonsoa		Prétendument Ministre de l'Enseignement technique Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
13.	Koffi Koffi Lazare		Prétendument Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
14.	Elisabeth Badjo Djékouri épouse Dagbo Jeannie		Prétendument Ministre de la Fonction publique Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
15.	Charles Blé Goudé		Prétendument Ministre de la Jeunesse, de la Formation professionnelle et de l'emploi, Président du Congrès Panafricain des Jeunes et des Patriotes (COJEP) Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo. Pour mémoire: fait déjà l'objet de sanctions depuis 2005 par le Conseil de Sécurité des NU
16.	Philippe Attey		Prétendument Ministre de l'Industrie et du Développement du Secteur privé Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
17.	Danièle Boni Claverie (ressortissante française et ivoirienne)		Prétendument Ministre de la Femme, de la Famille et de l'Enfant Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
18.	Ettien Amoikon		Prétendument Ministre des Techniques de l'Information et de la Communication Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
19.	Ouattara Gnonzié		Prétendument Ministre de la Communication Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo
20.	Alphonse Voho Sahi		Prétendument

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