Council Decision 2011/522/CFSP of 2 September 2011 amending Decision 2011/273/CFSP concerning restrictive measures against Syria

• Published date: 03 September 2011
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 228, 3 September 2011

3.9.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne L 228/16

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DÉCISION 2011/522/PESC DU CONSEIL

du 2 septembre 2011

modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1) Le 9 mai 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (1).

(2) Le 18 août 2011, l’Union a condamné avec la plus grande fermeté la campagne impitoyable que Bachar Al-Assad et son régime menaient contre leur propre population et lors de laquelle de nombreux Syriens ont été tués ou blessés. L’Union a insisté à maintes reprises sur la nécessité de mettre fin à cette impitoyable répression, de remettre en liberté les manifestants arrêtés, de donner aux organisations humanitaires et aux organisations de défense des droits de l’homme internationales, ainsi qu’aux médias, la liberté d’accès, et de lancer un véritable dialogue national ouvert à tous. Le régime syrien est, toutefois, resté sourd aux appels de l’Union et de l’ensemble de la communauté internationale.

(3) Dans ces conditions, l’Union a décidé d’adopter de nouvelles mesures restrictives contre le régime syrien.

(4) Les restrictions à l’admission et le gel des fonds et ressources économiques devraient s’appliquer à d’autres personnes et entités profitant du régime ou appuyant celui-ci, en particulier aux personnes et entités qui financent le régime ou qui lui apportent un soutien logistique, notamment à l’appareil de sécurité, ou qui compromettent les efforts visant à assurer une transition pacifique vers la démocratie en Syrie.

(5) En outre, l’achat, l’importation ou le transport de pétrole brut et de produits pétroliers en provenance de Syrie devraient être interdits.

(6) À cet égard, il convient d’indiquer qu’une suspension partielle de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (2) a été décidée par le Conseil dans sa décision 2011/523/UE du 2 septembre 2011 (3),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/273/PESC est modifiée comme suit:

1) Les articles suivants sont insérés: «Article 2 bis 1. L’achat, l’importation ou le transport de pétrole brut et de produits pétroliers en provenance de Syrie sont interdits. 2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, y compris des produits financiers dérivés ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en lien avec les interdictions visées au paragraphe 1. 3. Il est interdit de participer, sciemment ou volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2. Article 2 ter Les interdictions visées à l’article 2 bis s’appliquent sans préjudice de l’exécution, jusqu’au 15 novembre 2011, des obligations prévues dans des contrats conclus avant le 2 septembre 2011.» «Article 4 bis Il n’est fait droit à aucune

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