Council Decision 2011/781/CFSP of 1 December 2011 on the European Union Police Mission (EUPM) in Bosnia and Herzegovina (BiH)

• Published date: 02 December 2011
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 319, 2 December 2011

2.12.2011 FR Journal officiel de l'Union européenne L 319/51

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DÉCISION 2011/781/PESC DU CONSEIL

du 1er décembre 2011

concernant la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 8 décembre 2009, le Conseil a adopté la décision 2009/906/PESC (1) concernant la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine. Cette décision expire le 31 décembre 2011.

(2) La MPUE devrait être prolongée jusqu’au 30 juin 2012.

(3) La structure de commandement et de contrôle de la MPUE devrait être sans préjudice des responsabilités contractuelles qui incombent au chef de la mission à l’égard de la Commission en ce qui concerne l’exécution du budget de la MPUE.

(4) Le dispositif de veille devrait être activé pour la MPUE.

(5) La MPUE sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union tels qu’énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne (TUE),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mission

1. La Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine, créée par l’action commune 2002/210/PESC du Conseil (2), est prorogée à compter du 1er janvier 2012 jusqu’au 30 juin 2012.

2. La MPUE agit conformément à l’énoncé de la mission qui figure à l’article 2 et exécute les tâches essentielles visées à l’article 3.

Article 2

Énoncé de la mission

Dans le cadre plus large de l’action en faveur de l’État de droit en Bosnie-Herzégovine et dans la région, la MPUE s’attache à aider les services répressifs compétents et le système de justice pénale de Bosnie-Herzégovine à lutter contre la criminalité organisée et la corruption, en renforçant les interactions entre la police et le parquet et en encourageant la coopération régionale et internationale.

La MPUE donne au représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) des avis d’ordre opérationnel, afin de l’aider à jouer son rôle. Par ses activités et son réseau au sein du pays, la MPUE contribue à l’effort global visant à permettre à l’Union d’être pleinement informée de l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine.

En vue de clôturer la mission, la MPUE prépare un transfert des tâches essentielles restantes au bureau du RSUE.

La MPUE soutient les dispositions provisoires en matière d’entreposage dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) dans l’attente de la mise au point de dispositions définitives à cet égard.

Article 3

Tâches essentielles de la mission

Aux fins de l’accomplissement de sa mission, les tâches essentielles de la MPUE sont les suivantes:

1) fournir des conseils stratégiques aux services répressifs et aux autorités politiques de Bosnie-Herzégovine en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et la corruption;

2) promouvoir et faciliter les mécanismes de coordination et de coopération, aussi bien verticaux qu’horizontaux, entre les services répressifs compétents, en accordant une attention particulière aux forces de l’ordre au niveau de l’État;

3) veiller au bon déroulement du transfert entre la MPUE et le bureau du RSUE;

4) contribuer à la coordination des efforts de l’Union et de ses États membres dans le domaine de l’État de droit.

Article 4

Structure de la mission

1. La MPUE comprend les éléments suivants:

a) un quartier général principal à Sarajevo, composé du chef de la mission et du personnel prévu dans le plan d’opération (OPLAN);

b) quatre antennes sur le terrain, à Sarajevo, Banja Luka, Mostar et Tuzla.

2. Ces éléments sont régis par d’autres modalités détaillées énoncées dans l’OPLAN.

Article 5

Commandant d’opération civil

1. Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite est le commandant d’opération civil de la MPUE.

2. Le commandant d’opération civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et sous l’autorité générale du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), exerce le commandement et le contrôle de la MPUE au niveau stratégique.

3. Le commandant d’opération civil veille à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil ainsi que de celles du COPS, y compris en donnant s’il y a lieu des instructions au niveau stratégique au chef de la mission, ainsi qu’en le conseillant et en lui apportant un appui technique.

4. L’ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l’État d’origine ou de l’institution de l’Union concernée. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d’opération civil.

5. Le commandant d’opération civil a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de...