Council Decision 2012/205/CFSP of 23 April 2012 amending Decision 2010/413/CFSP concerning restrictive measures against Iran

• Published date: 24 April 2012
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 110, 24 April 2012

24.4.2012 FR Journal officiel de l'Union européenne L 110/35

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DÉCISION 2012/205/PESC DU CONSEIL

du 23 avril 2012

modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2010/413/PESC du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1), et notamment son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC.

(2) Le Conseil estime qu'il n'existe plus de motif pour maintenir une personne et deux entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

(3) Il convient dès lors de modifier en conséquence la liste qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La personne et les entités énumérées à l'annexe de la présente décision sont retirées de la liste qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 23 avril 2012.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON

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(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

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ANNEXE

Personne et entités visées à l'article 1er

A. Sedghi

Walship SA

Morison Menon Chartered Accountant

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