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| 6.6.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 146/46 |
DÉCISION 2012/291/PESC DU CONSEIL
du 5 juin 2012
modifiant et prorogeant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo (1), EULEX KOSOVO
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
| (1) | Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/124/PESC (2) relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO. |
| (2) | Le 8 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/322/PESC (3), modifiant et prorogeant ladite action commune 2008/124/PESC pour une période de deux ans, se terminant le 14 juin 2012. |
| (3) | Selon les recommandations figurant dans l'examen stratégique, la mission devrait être prorogée d'une période supplémentaire de deux ans. |
| (4) | Le montant de référence financière couvre une période allant jusqu'au 14 juin 2012. Il convient de modifier l'action commune 2008/124/PESC afin de prévoir un nouveau montant de référence financière destiné à couvrir la période allant du 15 juin 2012 au 14 juin 2013. |
| (5) | EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité. |
| (6) | Il convient, par conséquent, de modifier l'action commune 2008/124/PESC, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'action commune 2008/124/PESC est modifiée comme suit:
| 1) | à l'article 3, le point suivant est ajouté:
| «j) | coopère avec les autorités judiciaires et les services répressifs des États membres et des États tiers en vue de l'exécution de son mandat.» | |
| 2) | l'article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 Structure d'EULEX KOSOVO 1. EULEX KOSOVO est une mission PSDC unifiée, déployée dans tout le Kosovo. 2. EULEX KOSOVO établit:
| a) | son principal quartier général à Pristina; |
| b) | des bureaux dans tout le Kosovo, s'il y a lieu; |
| c) | des bureaux de liaison, s'il y a lieu; et |
| d) | un élément de soutien à Bruxelles.» | |
| 3) | à l'article 9, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Tout le personnel exerce ses fonctions et agit dans l'intérêt de la mission. Il respecte les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2011/292/UE du Conseil du 31 mars 2011 concernant les règles de sécurité aux fins de la |
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