Council Decision 2013/124/CFSP of 11 March 2013 amending Decision 2011/235/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Iran

• Published date: 12 March 2013
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, R 068, 12 March 2013

12.3.2013 FR Journal officiel de l'Union européenne L 68/57

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DÉCISION 2013/124/PESC DU CONSEIL

du 11 mars 2013

modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1) Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran (1).

(2) À la suite d'un réexamen de ladite décision, il convient de proroger lesdites mesures restrictives jusqu'au 13 avril 2014.

(3) Par ailleurs, compte tenu de la gravité de la situation des droits de l'homme en Iran, il convient d'inscrire d'autres personnes et une entité supplémentaire sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe de la décision 2011/235/PESC.

(4) Il y a lieu de modifier en conséquence la décision 2011/235/PESC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 6 de la décision 2011/235/PESC, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

«2. La présente décision est applicable jusqu'au 13 avril 2014. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»

Article 2

Les personnes et l'entité énumérées à l'annexe de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 11 mars 2013.

Par le Conseil

Le président

C. ASHTON

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(1) JO L 100 du 14.4.2011, p. 51.

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ANNEXE

Liste des personnes et de l'entité visées à l'article 2

Personnes

	Nom	Information d'identification	Motifs	Date d'inscription
1.	RASHIDI AGHDAM, Ali Ashraf		Chef de la prison d'Evin, nommé en juin/juillet 2012. Depuis sa nomination, les conditions se sont détériorées dans la prison et des rapports ont fait état d'un renforcement des mauvais traitements infligés aux prisonniers. En octobre 2012, neuf détenues ont entamé une grève de la faim pour protester contre la violation de leurs droits et les violences qu'elles subissaient de la part des gardiens.	12.3.2013
2.	KIASATI Morteza		Juge au tribunal révolutionnaire d'Ahwaz, 4e chambre. A condamné à mort quatre prisonniers politiques arabes, Taha Heidarian, Abbas Heidarian, Abd al-Rahman Heidarian (trois frères) et Ali Sharifi. Ils ont été arrêtés, torturés et pendus sans procès équitable. Ces affaires et l'absence de procès équitable ont été mentionnées dans un rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Iran en date du 13 septembre 2012, dans le rapport du secrétaire général des Nations unies sur l'Iran en date du 22 août 2012 ainsi que par diverses ONG.	12.3.2013
3.	MOUSSAVI, Seyed Mohammad Bagher		Juge au tribunal révolutionnaire d'Ahwaz, 2e chambre, a condamné à mort cinq arabes ahwazis, Mohammad Ali Amouri, Hashem Sha'bani Amouri, Hadi Rashedi, Sayed Jaber Alboshoka et Sayed Mokhtar Alboshoka, le 17 mars 2012, pour "activités contre la sécurité nationale" et "rebellion contre Dieu". Les peines ont été confirmées par la Cour suprême iranienne le 9

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