Council Decision 2013/144/CFSP of 21 March 2013 amending Decision 2011/172/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Egypt

• Published date: 22 March 2013
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, R 082, 22 March 2013

22.3.2013 FR Journal officiel de l'Union européenne L 82/54

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DÉCISION 2013/144/PESC DU CONSEIL

du 21 mars 2013

modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1) Le 21 mars 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/172/PESC (1).

(2) Sur la base d'un réexamen de la décision 2011/172/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu'au 22 mars 2014.

(3) Il y a lieu de modifier la décision 2011/172/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 5 de la décision 2011/172/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

"La présente décision est applicable jusqu'au 22 mars 2014.".

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2013.

Par le Conseil

Le président

P. HOGAN

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(1) JO L 76 du 22.3.2011, p. 63.

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