Council Decision 2014/447/CFSP of 9 July 2014 amending Decision 2013/354/CFSP on the European Union Police Mission for the Palestinian Territories (EUPOL COPPS)

• Published date: 10 July 2014
• Subject Matter: relazioni esterne,relaciones exteriores,relations extérieures
• Official Gazette Publication: Gazzetta ufficiale dell'Unione europea, L 201, 10 luglio 2014,Diario Oficial de la Unión Europea, L 201, 10 de julio de 2014,Journal officiel de l'Union européenne, L 201, 10 juillet 2014

2014D0447 — FR — 01.07.2014 — 000.001

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►B DÉCISION 2014/447/PESC DU CONSEIL du 9 juillet 2014 modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (JO L 201, 10.7.2014, p.28)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 287 du 1.10.2014, p. 32 (447/2014)

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▼B

DÉCISION 2014/447/PESC DU CONSEIL

du 9 juillet 2014

modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 3 juillet 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/354/PESC ( 1 ) concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) qui a prorogé l'EUPOL COPPS à compter du 1er juillet 2013. Cette décision expire le 30 juin 2014. Le montant de référence financière couvre la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014.

(2) Il y a lieu de prolonger l'EUPOL COPPS pour une nouvelle période de douze mois, jusqu'au 30 juin 2015.

(3) Il convient de modifier la décision 2013/354/PESC pour proroger la période couverte par le montant de référence financière en conséquence.

(4) L'EUPOL COPPS sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2013/354/PESC du Conseil est modifiée comme suit:

1) l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Énoncé de la mission

L'EUPOL COPPS contribue à la mise en place de dispositifs de police durables et efficaces et de dispositifs plus généraux de justice pénale sous gestion palestinienne, conformément aux meilleures normes internationales, en coopération avec les programmes de l'Union pour le développement institutionnel ainsi que d'autres efforts de la communauté internationale...