Council Decision 2013/354/CFSP of 3 July 2013 on the European Union Police Mission for the Palestinian Territories (EUPOL COPPS)

• Published date: 04 July 2013
• Subject Matter: politique étrangère et de sécurité commune,politica estera e di sicurezza comune,política exterior y de seguridad común
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 185, 4 juillet 2013,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 185, 4 luglio 2013,Diario Oficial de la Unión Europea, L 185, 4 de julio de 2013

02013D0354 — FR — 01.07.2019 — 006.001

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►B DÉCISION 2013/354/PESC DU CONSEIL du 3 juillet 2013 concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (JO L 185 du 4.7.2013, p. 12)

Modifiée par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION 2014/447/PESC DU CONSEIL du 9 juillet 2014	L 201	28	10.7.2014
►M2	DÉCISION (PESC) 2015/1064 DU CONSEIL du 2 juillet 2015	L 174	21	3.7.2015
►M3	DÉCISION (PESC) 2016/1108 DU CONSEIL du 7 juillet 2016	L 183	65	8.7.2016
►M4	DÉCISION (PESC) 2017/1194 DU CONSEIL du 4 juillet 2017	L 172	13	5.7.2017
►M5	DÉCISION (PESC) 2018/942 DU CONSEIL du 29 juin 2018	L 166	17	3.7.2018
►M6	DÉCISION (PESC) 2019/1114 DU CONSEIL du 28 juin 2019	L 176	5	1.7.2019

Rectifiée par:

►C1 Rectificatif, JO L 287 du 1.10.2014, p. 32 (2014/447/PESC)

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▼B

DÉCISION 2013/354/PESC DU CONSEIL

du 3 juillet 2013

concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

Article premier

Mission

1. La mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens, ci-après dénommée EUPOL COPPS, mise sur pied par l'action commune 2005/797/PESC est prorogée à compter du 1er juillet 2013.

2. L'EUPOL COPPS agit conformément à l'énoncé de la mission figurant à l'article 2.

▼M1

Article 2

Énoncé de la mission

L'EUPOL COPPS contribue à la mise en place de dispositifs de police durables et efficaces et de dispositifs plus généraux de justice pénale sous gestion palestinienne, conformément aux meilleures normes internationales, en coopération avec les programmes de l'Union pour le développement institutionnel ainsi que d'autres efforts de la communauté internationale s'inscrivant dans le cadre général du secteur de la sécurité et de la réforme de la justice pénale.

À cette fin, l'EUPOL COPPS:

— aide la police civile palestinienne (PCP), conformément à la stratégie pour le secteur de la sécurité, à mettre en œuvre son plan stratégique en conseillant et en encadrant, en particulier ses hauts responsables au niveau des préfectures, du quartier général et du ministère,

— aide, en les conseillant et en les encadrant, y compris au niveau ministériel, les institutions de la justice pénale et l'ordre des avocats palestinien à mettre en œuvre la stratégie pour le secteur de la justice ainsi que les différents plans institutionnels qui y sont liés,

— coordonne et facilite l'aide et les projets mis en œuvre par l'Union, les États membres et les États tiers liés à la PCP et aux institutions de la justice pénale, fournit des conseils sur ceux-ci, comme il convient, et définit et met en œuvre ses propres projets dans les domaines utiles pour l'EUPOL COPPS et pour en promouvoir les objectifs.

▼B

Article 3

Réexamen

Un processus de réexamen semestriel conforme aux critères d'évaluation définis dans le concept d'opération (CONOPS) et le plan d'opération (OPLAN) et tenant compte de l'évolution sur le terrain permet d'adapter au besoin la taille et la portée de l'EUPOL COPPS.

Article 4

Chaîne de commandement et structure

1. L'EUPOL COPPS possède une chaîne de commandement unifiée, dans la mesure où il s'agit d'une opération de gestion de crise.

2. L'EUPOL COPPS est structurée en conformité avec ses documents de planification.

Article 5

Commandant d'opération civile

1. Le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) est le commandant d'opération civile de l'EUPOL COPPS.

2. Le commandant d'opération civile, sous le contrôle politique et la direction stratégique du COPS, et sous l'autorité générale du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), exerce le commandement et le contrôle de l'EUPOL COPPS au niveau stratégique.

3. Le commandant d'opération civile veille, en ce qui concerne la conduite des opérations, à la mise en œuvre adéquate et effective des décisions du Conseil et de celles du COPS, y compris en donnant des instructions au niveau stratégique, en fonction des besoins, au chef de mission ainsi qu'en le conseillant et en lui apportant un appui technique.

4. Le commandant d'opération civile rend compte au Conseil par l'intermédiaire du HR.

5. L'ensemble du personnel détaché reste sous le commandement intégral des autorités nationales de l'État d'origine conformément aux règles nationales, ou de l'institution de l'Union concernée ou du Service européen pour l'action extérieure (SEAE). Ces autorités transfèrent le contrôle opérationnel (OPCON) de leurs effectifs, équipes et unités au commandant d'opération civile.

6. Le commandant d'opération civile a pour responsabilité générale de veiller à ce que le devoir de vigilance de l'Union soit rempli correctement.

7. Le commandant d'opération civile et le représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le processus de paix au Moyen-Orient se consultent selon les besoins.

Article 6

Chef de mission

1. Le chef de mission assume la responsabilité de la mission et en exerce le commandement et le contrôle sur le théâtre des opérations et relève directement du commandant d'opération civile.

2. Le chef de mission est le représentant de la mission. Sous sa responsabilité générale, le chef de mission peut déléguer à des membres du personnel de la mission des tâches de gestion en matière de personnel et de questions financières.

3. Le chef de mission exerce le commandement et le contrôle des effectifs, des équipes et des unités fournis par les États contributeurs et affectés par le commandant d'opération civile, ainsi que la responsabilité administrative et logistique, y compris en ce qui concerne les moyens, les ressources et les informations mis à la disposition de la mission.

4. Le chef de mission donne des instructions à l'ensemble du personnel de la mission afin que l'EUPOL COPPS soit dirigée d'une façon efficace sur le théâtre des opérations, et il se charge de la coordination de l'opération et de sa gestion au quotidien, conformément aux instructions données au niveau stratégique par le commandant d'opération civile.

5. Le chef de mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Pour le...