Council Decision (CFSP) 2015/1064 of 2 July 2015 amending Decision 2013/354/CFSP on the European Union Police Mission for the Palestinian Territories (EUPOL COPPS)

• Published date: 03 July 2015
• Subject Matter: Common foreign and security policy
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 174, 3 July 2015

3.7.2015 FR Journal officiel de l'Union européenne L 174/21

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DÉCISION (PESC) 2015/1064 DU CONSEIL

du 2 juillet 2015

modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 3 juillet 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/354/PESC (1), qui a prorogé l'EUPOL COPPS à compter du 1er juillet 2013.

(2) Le 9 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/447/PESC (2) modifiant la décision 2013/354/PESC et prorogeant l'EUPOL COPPS du 1er juillet 2014 jusqu'au 30 juin 2015.

(3) À la suite du réexamen stratégique de l'EUPOL COPPS, la mission devrait être prorogée pour une nouvelle période de douze mois, jusqu'au 30 juin 2016.

(4) Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/354/PESC en conséquence.

(5) L'EUPOL COPPS sera menée dans le contexte d'une situation susceptible de se détériorer et d'empêcher la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union énoncés à l'article 21 du traité,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2013/354/PESC est modifiée comme suit:

1) À l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUPOL COPPS pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 s'élève à 9 570 000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUPOL COPPS pour la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 s'élève à 9 820 000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUPOL COPPS pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 s'élève à 9 175 000 EUR.»

2) L'article suivant est inséré: «Article 12 bis Cellule de projet 1. L'EUPOL COPPS dispose d'une cellule de projets pour recenser et mettre en œuvre les projets qui sont cohérents avec les objectifs de la mission et qui facilitent la mise en œuvre du mandat. Le cas échéant, l'EUPOL COPPS facilite les projets mis en œuvre par les États membres et

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